Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)
En vertu de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, les litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes terrestres relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort.
Jusqu’à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l’État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.
Toutefois, un décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres vient de prévoir une exception à cet article (téléchargeable ci-dessous).
Désormais, après l’article R. 431-12 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 431-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’État lorsque le litige est né de l’activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l’article R. 311-5 relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.».
Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2023.
Ainsi, à compter de cette date, ce sera le préfet de département qui présentera des observations devant la Cour au lieu du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
D’un côté, cette modification permettra probablement de désengorger les services de la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et des territoires qui se retrouvaient à gérer l’intégralité du contentieux éolien terrestre sur le territoire.
En donnant la main aux préfectures, qui connaissent déjà les dossiers pour être compétentes en matière d’autorisation environnementale, il est possible que le délai dans lequel l’État répondra aux écritures adverses soit raccourci. De ce fait, cette réforme pourrait avoir un impact sur la réduction des délais de jugement, ce qui serait appréciable compte tenu des engagements de l’État à accélérer le développement des énergies renouvelables.
D’un autre côté, cette nouvelle organisation pourrait conduire à une hétérogénéité des écritures de l’État en matière d’éolien terrestre sur le territoire, selon la préfecture concernée.
En outre, certaines préfectures pourraient, compte tenu des nombreux projets éoliens sur leur territoire, se retrouver en difficulté pour produire des écritures dans l’ensemble des contentieux. Des moyens humains supplémentaires seront peut-être ponctuellement nécessaires.
