Contentieux des décisions de Qualibat invalidant une attestation de réussite

Contentieux des décisions de Qualibat invalidant une attestation de réussite

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement n° 2100866 en date de 23 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l’annulation de décisions de dirigeants de l’association Qualibat refusant de reconnaître la validation d’une attestation de réussite d’une formation « Efficacité énergétique » délivrée à un autoentrepreneur.