Archive par auteur pour: ddeharbe

15.04202214 avril 2026

ICPE autorisées : des prescriptions nationales minimales

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice

Parallèlement, le ministère de la transition écologique avait tenté d’harmoniser les arrêtés préfectoraux et les mêmes prescriptions apparaissaient dans la plupart des arrêtés délivrés avec, parfois, quelques variantes.

Afin de remédier à cette situation, il est donc apparu nécessaire de compléter les arrêtés ministériels transversaux afin de fixer officiellement ces prescriptions relativement transversales grâce à des prescriptions générales prises sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement.

Pour ce faire, deux arrêtés ont été signés le 28 février 2022 par le ministère de la transition écologique

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998, article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, article L. 512-5 du code de l’environnement, icpe, ICPE autorisées, installations classées soumises à autorisation, l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010, L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, législation installations classées, loi n° 2021-1104, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, NOR : ATEP9870017A, NOR : DEVP1025930A, NOR : DEVP1316983A, NOR : DEVP1628687A, NOR : ENVP9760055A, NOR : TREP2000433A, NOR : TREP2201581A, NOR : TREP2206696A, prescriptions générales

12.0420226 janvier 2026

Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’aggravation de l’ancienneté d’un an exigée par la loi ELAN a conduit le Conseil d’Etat, saisi à cette fin en cassation par une association d’un rejet de transmission d’une QPC par un juge des référés, à renvoyer cette question renouvelée au Conseil constitutionnel (CE 31 janvier 2022 n° 455122). Par une décision du 1er avril 2022 (Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022, Association La Sphinx, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags association, avocat urbanisme, décision n° 2011-138 QPC, Décision n° 2022-986 QPC, droit à un recours juridictionnel effectif, droit de l'urbanisme, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, liberté d'association, loi ELAN, loi ENL, principe d'égalité, recours abusif

11.04202215 avril 2026

Les vœux n’arrêtent pas les rugissements !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Montpellier rejette, par un jugement rendu le 1er février 2022, la demande, présentée par de l’association de défense des cirques de famille, tendant à l’annulation de la délibération du 5 octobre 2020 du conseil municipal de Montpellier intitulée « vœu visant à interdire les cirques avec animaux ».

Dans ces conditions, le maire de la commune de Clermont-Ferrand n’était pas compétent pour interdire sur le territoire de la commune l’installation de cirques détenant des animaux sauvages en vue de leur représentation au public (TA Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021, n° 2001904 et 2100580) ; au demeurant en l’espèce l’interdiction locale est encore illégale en ce qu’elle est générale et absolue.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags 2001904, 2100580, animal, animaux, animaux sauvages, CGCT, cirque, code de l'environnement, concours de police, installation de cirque, interdiction générale et absolue, L. 2212-1, police générale, police spéciale, preft du puy de dome, TA Clermont-Ferrand, TA Montpellier 1er février 2022 n°2005150, tribunal administratif de clermont-ferrand, voeux

07.04202215 avril 2026

Loi 3DS : le Décret fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions est paru

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il s’agit du décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Responsabilité administrativeTags 2022-459, avocat, avocat environnement, décret, département, domaine public routier, Loi 3DS, national, région, responsabilité, transfert

06.04202217 avril 2026

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation , réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable du dommage, la charge de la preuve du contenu de la police d’assurance incombe à l’assureur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags action directe, assureur, charge de la preuve, cour de cassation, décennale, dommage, dommages immatériels, victime

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr