Archive par auteur pour: ddeharbe

10.03202220 avril 2026

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022.

Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre les autorités déconcentrées et décentralisées de l’Etat.

Plusieurs décrets d’application sont encore à prévoir, mais on peut d’ores-et-déjà dresser un panorama des grands axes du texte et leurs implications potentielles (Document de présentation disponible ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags assainissement, avocat droit de l'environnement, calamité naturelle, compétence, eau, éolien, littoral, Loi 3DS, montagne, réforme, voirie

09.03202215 avril 2026

Renonciation anticipée par l’exproprié à son droit de rétrocession : fin de partie ?

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 19 janvier 2022 (Cass. Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-19-351, publié au Bulletin, téléchargeable ci-dessous et signalé sur Fil Droit Public), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un exproprié peut renoncer à l’exercice de son droit de rétrocession.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, ImmobilierTags 20-19-351, Cass. Civ. 3ème 19 janvier 2022 n°20-19-351, cour de cassation, droit de rétrocession, expropriation, expropriation pour cause d'utilité publique, L. 421-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, n°20-19-351, renonciation au droit de rétrocession

07.03202210 avril 2026

Le front de mer stellien a la dent dure !

Par Maître David DEHARBE (Avocat associé gérant – Green Law Avocats)

Pour ceux qui connaissaient le front de mer de Stella et sa large ouverture non construite cette décision était incompréhensible tant elle méconnaissait la réalité des faits.

Finalement par arrêt de ce jour (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 7 mars 2022, n° 443804), le Conseil d’Etat censure à son tour la CAA de Douai pour « dénaturation des pièces du dossier », ce qui est pour le moins un désaveu par les membres du Palais Royal de l’appréciation faite par les juges douaisiens. Dit plus en termes moins feutrés, la Cour d’appel a tout simplement ignoré la vérité factuelle de la situation de fait qu’elle avait à juger.

Par David DEHARBECatégorie(s) façade maritimeTags bande des 100 mètres, Cucq, L. 121-16, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 443804, OAP, Orientation d’aménagement et de programmation, plu, stella, urbanisme

07.0320226 janvier 2026

Centrale électrique du Larivot : lorsque le Conseil d’Etat piétine dans la lutte contre le changement climatique

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Suivant les conclusions très étayées de son rapporteur public (disponibles ici), le Conseil d’État a annulé la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot décidée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags autorisation environnementale, CE 10 février 2022 n°455465, Centrale électrique du Larivot, centrale électrique Guyane, conseil d'etat, décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, GIEC, L. 100-4 du code de l’énergie, L. 311-5 du code de l’énergie, L.181-3 du code de l'environnement, L. 121-40 du code de l’urbanisme, PPE, principe d'indépendance des législations, rapport du GIEC, TA guyane

01.03202217 avril 2026

Action en préjudice écologique contre le plan de vigilance : quel juge ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision (signalée par Actu environnement, 19 nov. 2021) en date du 18 novembre 2021 [Cour d’Appel de Versailles, 18 novembre 2021, n°21/01661], la Cour d’Appel de Versailles a confirmé la décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre rendue le 11 février 2021, laquelle a affirmé la compétence du Tribunal Judiciaire pour juger le groupe Total dans le litige l’opposant à cinq associations et quatorze collectivités locales pour inaction climatique.

Si ces décisions semblaient de prime abord souffrir d’une instabilité jurisprudentielle, la Haute Juridiction a fini de clore le débat par un Arrêt rendu le 15 décembre 2021 [Cour de Cassation, 15 décembre 2021, n°893 FS-B, téléchargeable ci-dessous] rappelant ainsi l’option offerte au demandeur non-commerçant dans le cadre d’un litige l’opposant à une partie commerçante : celle d’agir à son choix devant les tribunaux judiciaires ou de commerce.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 20/01692, 2017-399, 893 FS-B, compétence, compétence consulaire, compétence judiciaire, Cour de Cassation 15 décembre 2021 n°893 FS-B, Cour d’Appel de Versailles 10 décembre 2020 n° 20/01692, devoir de vigilance, L.211-20 code de l'organisation judiciaire, loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises, plan de vigilance, TOTAL

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