Pièces détachées en jardinerie, bricolage et cyclisme : des nouveaux décrets publiés

Pièces détachées en jardinerie, bricolage et cyclisme : des nouveaux décrets publiés

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

En application de l’article 30 de la « Climat et Résilience » (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JORF n°0196 du 24 août 2021), trois nouveaux décrets publiés ont publiés le 22 avril 2023 au Journal officiel dans le secteur des pièces détachées d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés.

A69 et alignements d’arbres : Pas de suspension des opérations d’abattage

A69 et alignements d’arbres : Pas de suspension des opérations d’abattage

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance n° 463028 du 5 avril 2023, le le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre les opérations d’abattage des alignements d’arbres dans le cadre du projet d’autoroute entre Castres et Toulouse, sachant qu’elles sont suspendues depuis le 31 mars 2023.

Sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés

Sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 463028 du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’autorité disciplinaire ne peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public contractuel en se fondant sur des témoignages et une synthèse anonymisés.

Maire et prise illégale d’intérêts : la protection fonctionnelle, c’est non !

Maire et prise illégale d’intérêts : la protection fonctionnelle, c’est non !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°22-82.229 du 8 mars 2023, la Cour de cassation juge qu’un maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat.

Stations de recharges électriques : modalités de prise en charge du TURPE (Arrêté ministériel du 6 février 2023)

Stations de recharges électriques : modalités de prise en charge du TURPE (Arrêté ministériel du 6 février 2023)

Par Maître Stéphanie GANDET, avocate associée (Green Law Avocat)

Un arrêté ministériel du 6 février 2023, publié le 3 mars au Journal Officiel, est venu préciser les modalités de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.