Biogaz: la durée des contrats d’achat enfin prolongée (Arrêté du 24 février 2017)
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le texte était attendu depuis plusieurs semaines par les acteurs de la filière: l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vient de paraître.
La durée du contrat est portée à 20 ans (au lieu de 15 ans), pour les contrats BG11 ou BG16.
Toutes les installations produisant de l’électricité sont concernées, à l’exception des ISDND.
Formalités:
Afin de permettre de faire bénéficier de la prolongation, l’acheteur légal devra adresser au producteur avant le 30 avril 2017 un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat. L’avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l’envoi reposant sur l’acheteur en cas de litige, ce qui suppose une obligation réglementaire de résultat mise à la charge de l’acheteur légal.
La vigilance est de mise pour les producteurs: en l’absence de réception de l’avenant à bonne date, des relances écrites sont opportunes afin de ne pas retarder la signature de l’avenant.
S’il le souhaite (ce n’est pas une obligation pour lui), le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’avenant par l’acheteur, l’avenant contractuel signé à l’acheteur. L’avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l’envoi reposant sur le producteur.
Il est fortement recommandé de:
- garder une copie de l’avenant reçu de l’acheteur ;
- garder également une copie de l’avenant signé ;
- le renvoyer par courrier recommandé avec accusé réception avec un courrier d’accompagnement.
Plafonnement
Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont néanmoins plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d’effet du contrat. Ce nombre heures est fixé à :
- 7 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 250 kW ;
- 6 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
- 5 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 500 kW.
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