ENERGIE: Allègement des obligations relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique (décret du 27 mai 2016)
Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)
Le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 procède à une refonte de la section du code de l’énergie consacrée à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.
1. Relèvement généralisé des seuils pour toutes les ENR et instauration d’une dispense pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées
Le décret modifie les seuils de soumission à autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la façon suivante :
Source d’énergie utilisé
par l’installation
Ancien seuil
Nouveau seuil
Energie radiative du soleil
12 MW
50 MW
Combustion/explosion de matières non fossiles d’origine animale/végétale
12 MW
50 MW
Energie mécanique du vent
30 MW
50 MW
Combustion/explosion biogaz
12 MW
50 MW
Nappes aquifères/roches souterraines
12 MW
50 MW
Valorisation des déchets ménagers hors biogaz
12 MW
50 MW
Energies houlomotrice, hydrothermique et hydrocinétique (installations implantées sur le domaine public maritime)
X
50 MW
Gaz naturel
4,5 MW
20 MW
Energie hydraulique (installations mentionnées aux articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 531-1 du code de l’énergie)
X
Dispensée
2. Simplification du contenu du dossier de demande et de ses modalités de publication
Le pétitionnaire n’a plus à produire dans son dossier de demande les notes :
- Relative à l’incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité ;
- Relative à l’application de la législation sociale dans l’établissement ;
- Exposant l’intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d’être applicables sur le site ;
- Ainsi que la copie du récépissé de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.
Le pétitionnaire n’a plus à produire dans son dossier de demande les notes :
- Préciser, dans le cadre de la description des caractéristiques principales de l’installation, la quantité de gaz à effet de serre émise ;
- Produire un note relative à l’efficacité énergétique de l’installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
La publication au JO des principales caractéristiques de la demande, auparavant obligatoire pour tous les types d’installations, est désormais restreinte aux seules installations dont la puissance dépasse 500 MW.
Cette dernière modification est réellement de nature à simplifier la faisabilité des centrales de production dans la mesure où en pratique les opposants ont commencé à contester ces mesures de publicité, parfois dans des buts exclusivement dilatoires, ce qui permettait de ralentir la mise en exploitation.
3. Codification du régime spécial de caducité de l’autorisation pour les installation ENR marines
Pour rappel, en principe, l’autorisation devient caduque, sauf cas de force majeure ou fait de l’administration, si l’installation :
- n’a pas été mise en service trois ans après sa délivrance ;
- n’a pas été exploitée durant trois années consécutives.
Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez :
Laissez un commentaire