Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant et Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)
Par une décision en date du 31 octobre 2022 (décision n°466125, Association Respire et autres, le Conseil d’État estime que le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre en déclarant illégal le décret du 25 juillet 2022.
Par Maître Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
La Direction Générale de la Prévention des risques a initié la révision de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique ICPE n°2760) (JORF n°0069 du 22 mars 2016).
Par Maître Marie KERDILES, Avocat collaboratrice (Green Law Avocats)
Par ordonnance en date du 25 octobre 2022, le TA de Grenoble a suspendu l’arrêté du 20 septembre 2022 du Préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz (74) pour l’aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d’eau de Gonière et le renforcement du réseau de neige de la commune.
Par Maître Lou DELDIQUE, Avocate associée (Green Law Avocats)
Dans le numéro n°315 de la revue de « Droit de l’environnement » d’octobre 2022, le Cabinet Green Law Avocats a publié un nouvel article sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 11 avril 2022, n°20VE03265) consacrant la notion de composante immatérielle du paysage et refusant l’installation d’éoliennes dans un site décrit par Marcel Proust dans le premier volume de son roman « A la recherche du temps perdu ».
Bonne lecture !
Par Clémence AUQUE (Juriste doctorante à l’Université de Lille, Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 17 octobre 2022 (CE, 17 octobre 2022, n°428409), le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 10 millions d’euros en raison de l’insuffisance des mesures prises par celui-ci pour garantir le respect des seuils limites de pollution
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