12.0120228 mars 2023

SOLAIRE : Le Conseil d’Etat rejette le référé-suspension contre la réduction tarifaire

par Maître Stephanie GANDET (Green Law Avocats) Par une ordonnance en date du 23 décembre 2021, le Conseil d’Etat (cf. ci-dessous n° 458989) a rejeté le recours en référé-suspension formé par l’Association SOLIDARITE RENOUVELABLES et autres, contre le décret et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à…

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags , , , , , , , , , , , ,
03.0120227 juillet 2022

Nouvelle réglementation pour la gestion des huiles usagées au 1er janvier 2022

Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) On se souvient que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (cf. art. 62, C. env., art. L. 541-10-1-17° nouveau) avait prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les…

Par Catégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , ,
02.0120222 janvier 2022

La promotion de la bagnole juridiquement révolue

Par Maître Vanessa SICOLI (Green Law Avocats) Si le slogan « Pour votre santé, évitez de manger trop gars, trop sucré, trop salé » est bien connu du grand public dès lors qu’il fut imposé depuis 2007 dans les publicités relatives à l’alimentation, celles relatives aux véhicules terrestres à moteur vont bientôt subir le même sort. En…

Par Catégorie(s) airTags , , , , , , , , , ,
02.0120222 janvier 2022

Contentieux indemnitaire du PV urbanistique : compétence judiciaire

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d’une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des Conflits a décidé qu’un litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme à l’autorité judiciaire relevait de la…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , , ,