R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment.

Nouvelle réglementation pour la gestion des huiles usagées au 1er janvier 2022

Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) On se souvient que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (cf. art. 62, C. env., art. L. 541-10-1-17° nouveau) avait prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les…

Contrat des EPCI avec les éco-organismes : compétence judiciaire

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Cette décision Société EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement du Tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) doit retenir l’attention : elle confie au juge judiciaire le contentieux entre les communes ou leur groupement et  les Eco-organismes qui se  voient confier la prise en charge de…