10.01201410 janvier 2014

Solaire / Raccordement : la Cour de cassation confirme le caractère impératif du délai de transmission de la PTF (Cass, 7 janv. 2014, GAEC de St Doue)

Nul doute que l’arrêt rendu par la plus haute juridiction judiciaire le 07 janvier 2014 fera date, tant il tranche une question longuement (et âprement) débattue. Un gestionnaire de réseau ne pourra plus utilement soutenir, devant quelque juridiction que ce soit, que le délai de transmission de la PTF n’est pas « obligatoire » ou « impératif ». Il est dorénavant établi…

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , ,
07.0120147 janvier 2014

Expérimentation du principe de participation du public: le Gouvernement poursuit ses « travaux pratiques » (Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013)

Rendue nécessaire par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient mis en évidence le caractère incomplet des dispositions du code de l’environnement relatives au principe de participation du public (décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 et n°…

Par Catégorie(s) chasse, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , ,
06.0120146 janvier 2014

Permis de construire obtenu en fraude: tel est pris qui croyait prendre… (CE 6 décembre 2013, Mme I… A, req. n° 354703)

Dans une décision en date du 6 décembre 2013 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon (CE, 6 déc. 2013, n°354703), le Conseil d’Etat a constaté qu’un pétitionnaire s’était livré à des manœuvres frauduleuses en vue de se voir accorder une autorisation d’urbanisme et a, en conséquence, confirmé le jugement prononçant l’annulation de…

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06.0120146 janvier 2014

Transport de matières dangereuses: l’arrêté TMD de 2009 modifié notamment sur la question du séjour temporaire de wagons

Par un arrêté ministériel en date du 20 décembre 2013, le gouvernement est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voie terrestre. Les principales règles de sécurité relatives au transport des marchandises dangereuses sont définies par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres…

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , ,
04.0120144 janvier 2014

La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693). Cet arrêt fait suite à celui de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 qui…

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