17.01201417 janvier 2014

CE 26 décembre 2013, société EDF, n° 359230 : vases communicants et préjudice tari.

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 décembre 2013 constitue sans nul doute l’épilogue du feuilleton contentieux qui aura opposé la société EDF à l’Etat au sujet des conséquences indemnitaires liées à une modification du cahier des charges spécial d’un contrat de concession hydroélectrique. Précisément, la société EDF a été autorisée, en vertu d’une…

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17.01201417 janvier 2014

Mini-éolien: le Ministre rappelle les règles d’urbanisme allégées, qui ne sont pas de nature à diminuer le contentieux

Par une réponse ministérielle en date du 16 janvier 2014 (réponse ministérielle, 14ème législature du 16 janvier 2014, faisant suite à une Question n°06904 de Monsieur Georges Labazée qui peut être consultée ici), la ministre de  l’écologie, du développement durable et de l’énergie a apporté des précisions sur la législation existante en matière d’implantation d’éoliennes…

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16.01201416 janvier 2014

Hydroélectricité: le Conseil d’Etat rappelle les conditions du maintien des droits réel immobiliers acquis avant la loi du 16 octobre 1919 (CE, 13 déc.2013, n°356321)

Par un arrêt du 13 décembre 2013 (CE, 13 déc. 2013, n°356321, publié au Lebon), le Conseil d’Etat rappelle qu’une centrale hydroélectrique peut perdre son droit d’usage de l’eau en cas de ruine, de changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente ou le volume de ce cours d’eau ou quand la force…

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13.01201413 janvier 2014

Création du portail national de l’urbanisme (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique)

Une ordonnance n°2013-1184 a été prise en application de la loi d’habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. La loi précitée a surtout retenu l’attention du public en tant qu’elle autorise le gouvernement à prendre des mesures en vue d’accélérer…

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13.01201413 janvier 2014

Centrale solaire intégrée à la toiture d’un hangar agricole: le permis de construire relève bien de la compétence du Maire (CAA Bordeaux, 19 nov.2013, n°12BX00942)

Par un intéressant arrêt du 19 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le Maire demeurait compétent pour statuer sur une demande de permis de construire relative à un hangar agricole, même si une installation photovoltaïque produisant de l’électricité injectée sur le réseau de distribution d’électricité était intégrée en toiture. En effet, un permis…

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