Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire à quinzaine de droit de l’environnement industriel.
Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et des polices de l’eau (Rubrique n°2), des ICPE (Rubrique n°3), des déchets et des sites et sols pollués (Rubrique n°4), droit des risques technologiques et naturels (Rubrique n°5) et en droit industriel des EnR (rubrique n°6).
On prendra grand soin de distinguer les textes en consultation publiques en vertu du code de l’environnement, des textes publiés avec deux articles distincts.
La veille de ce jour est consacrée aux textes encore en consultation publiques. Il convient d’insister sur le fait que nous sommes en présence de projets de textes et non de textes en vigueur.
SÉLECTION DE TEXTES EN CONSULTATION AU 31 MAI 2019
- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Consultation publique terminée bilan téléchargeable ici
Du 16/04/2019 au 06/05/2019 – 2371 commentaires
Ce projet (téléchargeable ici) suscite une grande hostilité avec pas moins de 2371 commentaires. En pratique pourtant il est intéressant et on peut se demander pourquoi cette réforme n’a pas d’emblée inspiré le décret procédure de l’autorisation environnementale.
Il s’agit pour l’essentiel de dématérialiser (à termes de façon obligatoire) le dépôt du dossier initial et de son accusé de réception. Surtout, le décret cherche accélérer la mise à l’enquête publique et à alléger les consultations en les spécialisant. Sur ce dernier point les risques de court-circuitages ne sont pas non plus à exclure (sur ce point cf. les observations de notre confrère Dermenghem sur cette question).
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019 qui doit faire l’objet d’autres consultations … affaire à suivre.
- POLICES DE L’EAU
Projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions.
Du 22/05/2019 au 12/06/2019 – (lien Ministère)
Ce projet de décret vise à modifier les procédures d’autorisation des travaux effectués dans le cadre des concessions d’énergie hydraulique afin de les assouplir et de les moderniser.
L’article 1er, qui crée un chapitre III dans le titre du livre V du code de l’énergie, a pour objet d’instaurer le principe d’une délégation au concessionnaire de la compétence pour la délivrance des autorisations d’occupation aux tiers sur le domaine public hydroélectrique concédé.
L’article 2 modifie l’article R. 521-2 du code de l’énergie afin de préciser l’acte procédural marquant le début d’une procédure de renouvellement par mise en concurrence et d’éviter une redondance dans la consultation du public qui intervient à un stade ultérieur de la procédure.
L’article 3 modifie l’article R. 521-27 du code de l’énergie afin de proportionner les ,procédures de consultation aux enjeux soulevés par une modification d’un contrat de concession.
L’article 4 modifie l’article R. 521-29 du code de l’énergie afin de permettre une approche graduée sur les modalités d’instruction d’une modification d’un règlement d’eau en fonction des impacts environnementaux liés à cette modification.
L’article 5 réforme les sous-sections 6 et 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’énergie relatives aux autorisations de travaux réalisés dans le cadre d’une concession d’énergie hydraulique afin de clarifier, proportionner et mettre en cohérence les procédures applicables avec le code de l’environnement.
L’article 6 modifie l’article R. 521-46 du code de l’énergie afin d’assouplir des modalités de consultations du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les arrêtés complémentaires pris au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau
Consultation publique terminée bilan téléchargeable ici
Du 03/05/2019 au 26/05/2019 – 352 commentaires
Dans le cadre d’une démarche de simplification administrative des procédures, une modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l’environnement (dite « loi sur l’eau ») est soumise à consultation.
Il en résulte plusieurs modifications de rubriques, de seuils par deux projets de décret mais aussi de trois projets de textes ministériels :
– décret en Conseil d’État modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales ;
– décret simple relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement en matière d’assainissement ;
– arrêté modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
– arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214 1 du code de l’environnement ;
– arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
– arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
S’agissant des observations, on relèvera en particulier, des critiques importantes de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. comme le relève la FDSEA, « La proposition de création d’une nouvelle rubrique, sans aucun seuil, relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (article 5 du projet de décret modifiant la nomenclature des IOTA – rubrique 3.3.5.0 et article 1er du projet d’arrêté définissant ces travaux) inquiète de nombreux acteurs en milieu rural :
– Peur de la disparition de seuils, sans concertation, avec perte par exemple de zones d’abreuvement pour les animaux au pâturage,
– Crainte d’une multiplication de zones naturelles d’expansion des crues, sans compensation pour les agriculteurs,
– Appréhension d’un alourdissement des procédures pour des travaux de restauration de drainage ou de re-végétalisation de berges dans des zones humides, en l’absence de seuil…
S’agissant de l’épandage des boues et de la nouvelle obligation, en zone vulnérable, de limiter à 30 jours (article 5 e de l’arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées), tout dépôt de boues, cette prescription est contestée.
Enfin est encore vivement critiquée la double classification ICPE/IOTA à l’épandage et aux stockages des digestats issus de matière provenant exclusivement d’exploitation agricole (article 5 du projet de décret modifiant la nomenclature des IOTA – rubrique 2.1.4.0).
Projet d’arrêté fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Consultation publique terminée bilan téléchargeable ici
8 commentaires
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Cère et de la Jordanne
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Rivières de la Montagne Bourbonnaise
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Entre Sumène et Mars
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Vallées de l’Allanche et du Haut Alagnon
Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 22 août 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 Pont de Desges
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l’Allier et affluents
Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 03 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivière à moule perlière d’Ance
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de l’Ance du Nord et de l’Arzon
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Rivières à moules perlières du bassin de la Dolore
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Affluents de la Cère en Chataigneraie
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Rivières à écrevisses à pattes blanches
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Lacs et rivières à loutres
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 Section à moules perlières de la Truyère
Consultation publique du 28/05/2019 au 19/06/2019 (lien Ministère)
Ces projets d’arrêté et leurs annexes portent désignation du site au titre du réseau Natura 2000 et leurs comportent les cartes et la liste des habitats et des espèces concernées au titre des directives habitats et oiseaux.
- POLICES DES ICPE
Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation publique terminée (bilan téléchargeable ici)
6 commentaires
Ce décret modifie le libellé ou le champ de certaines activités listées dans la nomenclature des installations classée.
Il permet plus particulièrement :
- Une clarification du libellé de rubriques apportant plus de lisibilité et permettant de mieux préciser le classement des rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression), 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés), 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion), 2980 (aérogénérateurs) avec l’explicitation de la règle « mât + nacelle » du code de l’urbanisme, 3250 (transformation des métaux non ferreux), 3310 (production de ciment), 3540 (installation de stockage de déchets), 3642 (fabrication de produits alimentaires) et 3670 (traitement de surface avec solvants organiques).
- La suppression du double classement redondant avec les rubriques relevant de la directive européenne IED, pour les rubriques 2102 (élevages de porcs), 2111 (élevages de volailles), 2210 (abattage d’animaux), 2251 (préparation de vins) et 2260 (broyage de produits organiques).
- L’introduction du régime de la déclaration pour les activités mobiles d’abattage dans certaines conditions pour la rubrique 2210 (abattage d’animaux). Cette mesure est proposée en application de l’article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM). Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500 kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Le projet prévoit l’ajout d’un alinéa portant sur un nouveau type d’installations, à savoir les installations mobiles ayant une capacité de production de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Il n’y a pas de changement pour les abattoirs existants. La condition d’absence de rejet et d’effluents sur le lieu d’abattage avec traitement sur une autre installation permet de prévenir les principaux risques liés aux enjeux environnementaux.
- La prise en compte des nouvelles technologies associées à la charge des batteries pour la rubrique 2925 (ateliers de charge d’accumulateurs). Cette rubrique a été créée à l’origine pour maîtriser le risque lié aux technologies des batteries en circulation de type acide-plomb, qui libèrent de l’hydrogène en fonctionnement normal de charge. Les nouvelles technologies de batteries, basées sur l’utilisation du lithium pour répondre aux besoins de puissance et de flexibilité exigées notamment par les nouvelles mobilités propres, ne présentent pas ce risque de production d’hydrogène en phase de charge mais des pouvoirs calorifiques élevés en cas d’incendie avec des contraintes fortes en termes de moyens d’extinction. Cette évolution du risque conduit à revoir la structuration de la rubrique afin de prendre en compte les risques propres à chaque technologie sans introduire de régression pour les technologies existantes.
- La création d’une rubrique dédiée aux installations utilisant des solvants organiques, la rubrique 1978. L’objectif est d’assurer une juste transposition du chapitre V relatif aux solvants organiques de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles, dite directive « IED », en faisant porter les obligations spécifiques à ce chapitre (notamment déclaratives) par un même arrêté ministériel à venir, et non pas de façon disséminée dans divers arrêtés dont le champ d’application n’est pas toujours exactement celui requis. Cette rubrique est prévue sous le régime de la déclaration.
Le projet de décret a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation publique terminée (bilan téléchargeable ici)
316 commentaires
L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.
Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.
Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.
Ce n’est plus une consultation mais un véritable plébiscite pour le principe même de l’abattage mobile, les 316 commentaires ayant en commun de vilipender les conditions de transport des animaux et l’abatage industriel. Pour une fois que le « paradoxe de la viande » conduit le droit à humaniser la destinée de l’animal abattu on ne peut, il est vrai, que s’en féliciter.
Le projet de texte a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019.
Arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718
Consultation publique terminée (bilan téléchargeable ici)
3 commentaires
Il s’agit d’un projet de modification des arrêtés du 30 août 2010 relatif à la distribution de gaz inflammable liquéfié, et du 7 janvier 2003 relatif au stockage et à la distribution de gaz naturel comprimé.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019.
Arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Du 29/05/2019 au 19/06/2019 (lien ministère téléchargeable)
Il s’agit de réviser l’arrêté intégré pour le mettre en conformité avec la directive IED et plus précisément assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 8 mars 2012 dans le cadre de l’élaboration du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles dans la sidérurgie.
Par ailleurs, ce projet d’arrêté supprimera les dispositions particulières applicables aux centrales d’enrobage, ces dernières ne relevant plus du régime de l’autorisation, et certaines dispositions particulières devenues sans objet applicables aux raffineries.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019.
- POLICES DES DÉCHETS ET DES SITES ET SOLS POLLUES
Projet de Plan national de gestion des déchets
Consultation publique du 23/04/2019 au 31/05/2019 (lien Ministère)
Attention J-1 !!!!
En transposition de l’article 28 de la directive cadre déchets 2008/98/CE Ministère de la Transition écologique et solidaire lance, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, une consultation du public sur le projet de plan national de gestion des déchets
Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement
Consultation publique du 27/05/2019 au 20/06/2019 (lien Ministère)
Les terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent en principe le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités.
Ce projet d’arrêté a pour objectif d’organiser la SSD (sortie du Statut de Déchet) des terres ou des sédiments excavées.
La matière est dans l’immédiat encadrée par des guides opérationnels permettant de déterminer l’acceptabilité environnementale de ce type de matériaux sans que soit clairement tranchée par le droit positif la question de la nature juridique des terres ou des sédiments excavées.
Ce projet d’arrêté fera perdre le statut de déchet à des terres ou sédiments qui :
- répondent aux guides opérationnels permettant de déterminer l’acceptabilité environnementale de ce type de matériaux ;
- font l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les mettra en œuvre, ou qui sont utilisés par la personne réalisant la sortie du statut de déchet.
Ce projet s’il se concrétise aura une grande importance pratique …
- DROITS DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS
Décret relatif aux plateformes industrielles
Du 29/05/2019 au 19/06/2019 – (lien ministère)
Le projet de décret soumis à consultation est le décret d’application prévu par l’article L.515-48, introduit dans le code de l’environnement par la loi « PACTE », qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles, à l’échelle desquelles peuvent être élaborés, de façon groupée, les plans de prévention des risques technologiques, moyennant des garanties des différents industriels de la plateforme quant à leur coopération dans la prévention et la gestion des risques d’accident industriel. Actuellement et sur la base d’une simple circulaire datée du 25 juin 2013 une vingtaine de plateformes, au sein desquelles figurent des établissements soumis à la directive « Seveso » et des activités connexes à ceux-ci, bénéficient de cette adaptation.
Cette notion de plateforme dépasse la notion classique d’exploitant.
Les 5 articles à introduire via le projet de décret dans le code de l’environnement tendent à
- poser les principes de gouvernance des plateformes pour que les responsabilités puissent être définies de manière non ambiguë et que l’administration ait pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable (d’où la mention de l’article qui permet l’édiction de sanctions) ; dans le cas où les plateformes prennent la compétence relative aux risques accidentels, il retranscrit les garanties demandées par la circulaire du 25 juin 2013 ;
- expliciter, avec une rédaction adaptée à un décret, les modalités prévues par ladite circulaire pour la prévention et la gestion des risques accidentels ;
- permettre au préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme (par exemple des évaluations des risques sanitaires, des études sismiques, etc.), qui peuvent être plus pertinentes qu’à l’échelle d’un seul des exploitants opérant sur celle-ci ;
- décrire les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés : chaque exploitant se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation (et reste donc responsable de ce qu’il émet, de l’application de techniques adaptées et de l’absence de dilution des pollutions), mais ces valeurs sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations en aval ;
- permettre de calculer les garanties financières à l’échelle de la plateforme dans son ensemble comme si elle avait un exploitant unique. Par ce mécanisme, le montant total peut être réduit par rapport à la somme des montants calculés séparément, mais l’administration peut utiliser, en cas de besoin, l’ensemble de cette garantie, alors que sinon elle ne pourrait utiliser que la garantie affectée à l’industriel qui est à la source du problème rencontré.
Le projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442
Du 29/05/2019 au 19/06/2019 – (lien ministère)
Les rubriques 4440, 4441 et 4442 (comburants solides, liquides de catégories 1, 2 ou 3 et gaz comburants de catégorie 1) ont été créées par le décret n°2014-284 du 3 mars 2014 et sont entrées en vigueur le 1er juin 2015, en remplacement de l’ancienne rubrique 1200 qui ne disposait pas d’arrêté ministériel de prescriptions générales. Les installations relèvent du régime de la déclaration entre 2 tonnes et 50 tonnes de produits comburants.
Les comburants sont les substances réagissant avec les combustibles lors des réactions de combustion. Le comburant le plus fréquent est le dioxygène. Néanmoins, les composés halogénés, notamment chlorés, peuvent également être comburants et leur décomposition peut dégager des gaz toxiques en quantité significative.
Le Ministre de l’Ecologie propose donc de soumettre à des prescriptions générales qu’il édicte ces installations soumises à déclaration ICPE. Ces prescriptions ont pour objet les règles d’implantation et conditions de stockage des comburants, les mesures de protection en particulier d’ordre constructives (murs coupe-feu, etc.), les mesures de prévention (stockage en îlots des matières comburantes, etc.) et moyens de lutte contre les incendies.
Le projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019.
Projet d’arrêté définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Consultation publique terminée (bilan téléchargeable ici)
9 commentaires
Le projet d’arrêté faisant l’objet de la présente consultation détermine, en application de l’article L. 112-20 du code de l’environnement, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s’agit des zones où la susceptibilité des formations argileuses à ce phénomène est appréciée comme moyenne ou forte dans la carte annexée au projet d’arrêté.
Cette carte, à l’échelle 1/50 000e a été élaborée par le BRGM et tient compte de l’évolution des connaissances et de la sinistralité observée. Elle couvre l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception du territoire de la commune de Paris.
Elle sera consultable sur le site Géorisques. La consultation du site Géorisques permettra de déterminer précisément les terrains situés dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Comme souvent en matière de cartographie des risques s’agissant de caractériser les zones d’aléas mais aussi les biens exposés, les commentaires stigmatisent une échelle inutilisable à la parcelle.
- DROITS INDUSTRIEL DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Consultation publique organisée par la CRE n°2019-012 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
En cours Date limite de dépôt des réponses : vendredi 05 juillet 2019 23:59 (lien CRE téléchargeable ici)
Dix ans après la communication de 2009 (pour le transport), et six ans après la décision de 2013 (pour la distribution), la CRE (la Commission de Régulation de l’Energie) réexamine en profondeur les conditions de raccordement aux réseaux publics d’électricité, afin d’identifier les éventuels besoins d’évolutions pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs des réseaux. Les retours d’expérience et analyses menés par la CRE permettent de dresser une première liste des sujets à prendre en compte afin d’améliorer le traitement des demandes de raccordement des utilisateurs.
La CRE soumet dans la présente consultation publique ses analyses préliminaires concernant les évolutions des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Elle souhaite par la présente consultation publique recueillir les réactions des acteurs ainsi que leurs propositions additionnelles le cas échéant.
Ces propositions d’évolutions peuvent concerner le raccordement sur le réseau public de transport, le raccordement sur les réseaux publics de distribution, ou les deux.
La CRE souhaite questionner les acteurs de marché sur les nouvelles conditions de raccordement qu’elle envisage :
– le raccordement des nouveaux usages, tels que le stockage, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), les autoconsommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer ;
– les opérations de raccordement intelligentes (ORI) ;
– les demandes anticipées de raccordement ;
– les obligations du GRD envers la collectivité en charge de l’urbanisme (CCU) lorsque cette dernière est redevable d’une contribution pour le raccordement d’un utilisateur au titre de l’article L. 342-11 du code de l’énergie ;
La CRE entend aussi consulter sur les dispositions existantes contenues dans sa communication de 2009 et sa décision de 2013 qu’elle envisage de faire évoluer, notamment :
– l’information mise à disposition des utilisateurs ;
– la gestion de la file d’attente ;
– la dématérialisation du traitement des demandes de raccordement ;
– les délais de transmissions de la proposition technique et financière (PTF) ;
– la transparence des PTF ;
– la mise en application de la maîtrise d’ouvrage déléguée prévue à l’article L. 342-2 du code de l’énergie.
À la suite de cette consultation, la CRE publiera deux nouvelles délibérations distinctes pour les dispositions relatives à la distribution, et pour celles relatives au transport, abrogeant et remplaçant les délibérations de 2009 et 2013.
