01.1020141 octobre 2014

l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire ne peut être régularisée au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme (CAA Douai, 26 juin 2014)

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 26 juin 2014, n°13DA00034, consultable ici) précise l’articulation entre la notion de complétude du dossier de demande de permis de construire et la notion de vice régularisable au sens de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. En l’espèce, le Tribunal administratif de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags architectural, avocat, CAA Douai, construction, L600-5, L600-5-1, permis de construire, projet, régularisation, suffisance, urbanisme, volet

28.07201428 juillet 2014

Droit de préemption en ZAD: le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge (CE, 17 juin 2014, n°358438)

Par une décision en date du 17 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que lorsque le droit de préemption est exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD (zone d’aménagement différé), le juge de l’excès de pouvoir ne porte qu’un contrôle restreint sur la motivation de la décision. En l’espèce, un…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 358438, acquéreur, avocat, communauté d'agglomération, conseil d'etat, évincé, intérêt général, motivation, opération, préemption, recours, urbanisme, ZAD, zone d'aménagement différé

08.0720148 juillet 2014

Urbanisme: coup de sifflet final pour le débat sur l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme ! (CE, avis du 18 juin 2014, n°376113 et 376760)

Par deux avis en date du 18 juin 2014 (consultables ici et ici), le Conseil d’Etat a enfin pris position de manière explicite sur la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013. En effet, ainsi que nous l’avions déjà exposé dans de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags affichage, application, avocat urbanisme, condamnation, conseil d'etat, contentieux, date, dommages et intérêts, droit au recours, entrée en vigueur, intérêt à agir, litige en cours, ordonnance, pemris modificatif, permis de construire, recours, réforme, régularisation, responsabilité, risque, urbanisme

21.06201421 juin 2014

La prescription de l’action publique en cas d’infractions aux règles d’urbanisme : un régime juridique subtil !

Par un arrêt en date du 27 mai 2014 (C.cass, 27 mai 2014, n°13-80.574), la Cour de cassation rappelle que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée des travaux jusqu’à leur achèvement. La Haute juridiction précise à cet égard que la prescription…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, avocat, commence, cour de cassation, courir, délai, délit, infraction continue, pénal, point de départ, poursuite, prescription, risque, urbanisme, usage

27.05201427 mai 2014

Peut on vraiment retirer une autorisation d’urbanisme au delà du délai de trois mois? (Rép. Min. 25.02.2014)

La question posée le 1er octobre 2013 par Madame Marie-Jo Zimmerman à Madame la Ministre de l’égalité des territoires et de logement présente incontestablement un caractère épineux. En effet, elle a trait aux conséquences juridiques liées à la déconnexion entre les délais de recours, les délais de retrait et les délais d’instruction et de réinstruction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, délai légal, injonction, maire, permis de construire, recours, retrait, risque, trois mois, urbanisme

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