23.01201523 janvier 2015

Urbanisme: le bénéficiaire d’un permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans la déclaration d’achèvement pour opposer une irrecevabilité (CAA Lyon, 13 nov. 2014)

Par un arrêt en date du 13 novembre 2014 (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n° 13LY01881), la Cour administrative d’appel de LYON considère que le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut se prévaloir d’une date d’achèvement antérieure à celle mentionnée dans sa déclaration d’achèvement de travaux pour opposer une irrecevabilité à un requérant….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, annulation, avocat, conseil d'etat, contraire, date, déclaration, délai, expiration, forclusion, permis de construire, présomption, preuve, R600-3, recours, responsabilité, risque, urbanisme

23.09201423 septembre 2014

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l’indemnisation de la victime n’est pas un mythe !

Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (C.cass, civ.1ère, 2 juillet 2014, n° de pourvoi 12-28615) la Cour de cassation rappelle l’obligation d’indemnisation du notaire lors de la constatation d’un manquement à son devoir de conseil. En l’espèce, des particuliers avaient acheté au moyen d’un prêt un appartement en l’état de futur achèvement…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, avocat, connaissance, conseil, contentieux, délai, état futur, faute, indemnisation, loyer, notaire, permis de construire, préjudice, risque, spécialisé, VEFA, vente

21.06201421 juin 2014

La prescription de l’action publique en cas d’infractions aux règles d’urbanisme : un régime juridique subtil !

Par un arrêt en date du 27 mai 2014 (C.cass, 27 mai 2014, n°13-80.574), la Cour de cassation rappelle que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée des travaux jusqu’à leur achèvement. La Haute juridiction précise à cet égard que la prescription…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, avocat, commence, cour de cassation, courir, délai, délit, infraction continue, pénal, point de départ, poursuite, prescription, risque, urbanisme, usage

15.05201415 mai 2014

Solaire: la bonification est supprimée par arrêté ministériel du 25 avril 2014 et le délai d’achèvement de l’installation modifié

Par un arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil, le Gouvernement vient supprimer la majoration tarifaire prévue au profit des installations photovoltaïques utilisant des composants originaires de l’Espace Economique Européen. Il abroge ainsi l’arrêté du 7 janvier 2013 ( Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags achèvement, avocat, bonification, cre, décret, délai, électricité, énergie, installation, photovoltaïque, raccordement, réseau de distribution, responsabilité, tarif d'achat, vente

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