26.05201526 mai 2015

Trouble anormal de voisinage causé par la pompe à chaleur d’une piscine : de l’intérêt des bonnes relations de voisinage… (CA Paris, 2 juill.2014)

Par Aurélien Boudeweel (Green Law Avocat) Il est intéressant de noter au travers de la jurisprudence judiciaire que l’appréciation d’un trouble anormal de voisinage peut trouver à s’appliquer à des activités n’étant pas industrielles et que de simples habitudes de voisinage peuvent, selon les circonstances, dépasser un seuil de « normalité. C’est par exemple le cas…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags anormal, antenne, avocat, bruit, élevage, nuisance, odeur, piscine, pollution, responsabilité, trouble, voisinage

20.04201520 avril 2015

Electricité / Raccordement : c’est à l’installateur de prouver qu’il a remis l’attestation du CONSUEL au gestionnaire de distribution d’électricité (Cass, 25 mars 2015, n°14-11872)

Par Stéphanie Gandet- avocat associé Dans un arrêt extrêmement intéressant du 25 mars 2015, la Cour de cassation juge qu’à la suite de travaux réalisés dans des logements, c’est à l’entreprise de travaux de prouver qu’elle a correctement adressé les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL au gestionnaire de réseau. Cette question de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags attestation preuve, avocat, conformité, CONSUEL, cour de cassation, électricité, envoi, injection, injonction, installations classées, organisme, raccordement, responsabilité, soutirage

13.04201515 avril 2015

Recours indemnitaire en urbanisme : la victime de l’administration doit être diligente !

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Bien qu’exercée dans un but d’intérêt général, l’action de l’administration peut parfois être la cause d’un préjudice pour les particuliers, qui n’ont alors d’autre choix que d’engager la responsabilité de celle-ci. Lorsque c’est une décision illégale qui est à l’origine du dommage, il s’agira d’un régime de responsabilité pour…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, commune, compromis, condition suspensive, indemnitaire, lien de causalité, lotissement, opposition, recours, responsabilité, risque, urbanisme

23.01201523 janvier 2015

Urbanisme: le bénéficiaire d’un permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans la déclaration d’achèvement pour opposer une irrecevabilité (CAA Lyon, 13 nov. 2014)

Par un arrêt en date du 13 novembre 2014 (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n° 13LY01881), la Cour administrative d’appel de LYON considère que le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut se prévaloir d’une date d’achèvement antérieure à celle mentionnée dans sa déclaration d’achèvement de travaux pour opposer une irrecevabilité à un requérant….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, annulation, avocat, conseil d'etat, contraire, date, déclaration, délai, expiration, forclusion, permis de construire, présomption, preuve, R600-3, recours, responsabilité, risque, urbanisme

14.01201514 janvier 2015

Géothermie: réforme importante de la géothermie à basse température par le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015

Suite à de nombreuses consultations publiques courant 2013 et aux travaux du Comité national pour la géothermie, un important décret du 8 janvier 2015 réforme le droit applicable à la géothermie (Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015). Pour rappel, l’article L112-3 du code minier en vigueur (issu de la loi n°2012-387 du 22 mars…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags assurance, avocat, basse température, code minier, déclaration de travaux, décret du 8 janvier 2015, énergie, étude d'impact, géothermie, minime importance, recherche, recours, réforme, responsabilité, risque, stockage

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