25.05201419 février 2026

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 30 avril 2014 (CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble existant constitue une « opération de travaux exécutés sur une construction existante », de sorte que la hauteur de l’antenne relais est sans incidence sur la détermination du régime juridique applicable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags 421-14, antenne relais, avocat, conseil d'etat, déclaration, hauteur, immeuble, implantation, maire, permis de construire, préalable, responsabilité, risque, toiture, urbanisme

19.05201419 février 2026

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre civ. 1ère, 14 janvier 2014, n°12/01765), la Cour d’appel de DIJON rappelle qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture répond à la définition « d’ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, de sorte que la garantie décennale trouve à s’appliquer.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, avocat, conformité, constructeur, électricité, énergie, installateur, intégration, ouvrage, panneaux photovoltaïques, permis de construire, photovoltaïque, productible, recours, responsabilité, responsabilité décennale, solaire, toiture, vice

15.05201423 février 2026

Solaire: la bonification est supprimée par arrêté ministériel du 25 avril 2014 et le délai d’achèvement de l’installation modifié

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil, le Gouvernement vient supprimer la majoration tarifaire prévue au profit des installations photovoltaïques utilisant des composants originaires de l’Espace Economique Européen.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags achèvement, avocat, bonification, cre, décret, délai, électricité, energie, installation, PHOTOVOLTAIQUE, raccordement, réseau de distribution, responsabilité, tarif d'achat, vente

29.04201423 février 2026

Eoliennes/radar météo: le juge administratif annule des refus de permis, faute d’enjeu pour la sécurité publique (TA Amiens, 18 février 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif d’Amiens vient de rendre sa décision quant à la compatibilité d’éoliennes avec un radar météorologique de bande C en zone de coordination et ceci après expertise. Cette décision attendue par les opérateurs ne déçoit pas : elle annule des refus de permis de construire pour des machines situées à 16km du radar d’Avesnes s/ Helpe (TA Amiens, 18 février 2014, « Ecotera c/ Préfet de Région Picardie », jurisprudence cabinet: jugement BTN 18.02.14). Notre analyse synthétique est publiée par le site spécialisé actu-environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags ANFR, annulation, avocat environnement, bande C, conseil d'etat, électricité, energie, enjeu, environnement, éolienne, expert, expertise, fréquence, installation classée, météorologique, Ministre de l'environnement, perturbations, préfet, R111-2, radar, rapport, recours, récusation, responsabilité, risque, sécurité civile, sécurité publique, tarif d'achat, zone de coordination

25.04201423 février 2026

Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d’urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 20 mars 2014 (C cass, 20 mars 2014, n° de pourvoi 13-14121) la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil dans le cadre d’une vente avant l’obtention d’un permis de construire.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat environnement, certificat d'urbanisme, conseil, cour de cassation, devoir, loi littoral, notaire, permis de construire, positif, responsabilité, risque, urbanisme

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