05.1220185 décembre 2018

Parution au Journal Officiel de la République Française du Code de la commande publique ! (JORF du 5 décembre 2018)

Par Me Thomas RICHET- Green law Avocats L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique à l’origine du Code de la commande publique ont été publiés au Journal…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, marches-publicsTags avocat, biens de retour, Code de la commande publique, concessions, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, droit des marchés publics, maîtrise d’ouvrage publique, ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, principes fondamentaux de la commande publique, recours

28.09201828 septembre 2018

Plan de Prévention des Risques Naturels : le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que l’évaluation du risque doit se fonder sur des données concrètes (TA Amiens, 2 mai 2018, n° 1601350)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêté du 19 octobre 2015, la Préfète de la Région Picardie avait approuvé le plan de prévention des risques littoraux liés au recul de falaises sur les communes d’Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue, dit « PPR des Falaises Picardes ». Ce document avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritime, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2 mai 2018, annulation, articles L. 562-1, avocat, effet différé, érosion, falaise, inconstructibilité, maître d'ouvrage, n° 1601350, plan de prévention des risques, PPR des Falaises Picardes, préfet, recours, risques naturels, TA Amiens, travaux d'entretien ou de réparation

11.09201811 septembre 2018

PLU : le Conseil d’État explique comment vérifier la cohérence du règlement avec le PADD (CE, 30 mai 2018, n°408068)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU se compose de différents documents : Le rapport de présentation, qui explique les choix et les orientations retenus et présente les autres éléments du PLU (CU, art. L. 151-4) ; Le projet d’aménagement et de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 408068, avocat droit de l'urbanisme, classement, compatibilité, conformité, L151-2 du code de l'urbanisme, OAP, orientations d'aménagement, PADD, plu, projet d'aménagement et de développement durables, rapport de présentation, recours, servitudes d’utilité publique

23.08201823 août 2018

Energie: Le contrat ayant pour objet la vente des droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE) n’est pas un contrat de la commande publique et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un référé contractuel (Conseil d’Etat, 7 juin 2018, n°416664)

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats De manière inédite, et par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un concurrent évincé d’effectuer un référé contractuel à l’encontre d’un contrat ayant pour objet la vente, par un syndicat d’énergie, des droits à délivrance de certificats…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergies, marches-publicsTags 1707752, avocat, CEE, certificat d'économies d'énergie, commande publique, conseil d'etat, droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, énergie, recours, référé contractuel, responsabilité

30.07201830 juillet 2018

Méthanisation : reconnaissance du caractère « d’installation agricole » ainsi que « d’équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » des installations de méthanisation (jurisprudence cabinet- TA Rennes)

Par un jugement du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation, formées par un tiers, d’un permis de construire ainsi que de permis de construire modificatif d’une installation de méthanisation / cogénération d’effluents agricoles située dans le Finistère. Le Cabinet Green Law Avocats défendait la société porteuse de projet,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, biogaz, bretagne, compétence, droit de l'environnement, effluents agricoles, en dehors des parties urbanisées de la commune, équipements collectifs qu'elles lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice, installation d'intérêt collectif, L111-4, lyon, méthanisation, permis de construire, permis modificatif, préfet, recours

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