Par Me Thomas RICHET- Green law Avocats
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique à l’origine du Code de la commande publique ont été publiés au Journal Officiel de la République Française.
Cette parution est accompagnée d’un rapport au Président de la République.
Le code est articulé autour de trois parties :
- Première partie : Définitions et champ d’application ;
- Deuxième partie : Marchés publics ;
- Troisième partie : Concessions.
Il comporte également la présence d’un titre préliminaire qui expose notamment les principes fondamentaux de la commande publique.
Dans un souci de simplification et d’intelligibilité du droit, la codification intègre également d’autres textes applicables à la commande publique (règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement ou à la facturation électronique) et des règles jurisprudentielles (résiliation et modification des contrats administratifs).
L’entrée en vigueur du Code de la commande publique est fixée au 1er avril 2019.
