Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Nous l’avions supposé en rendant compte de l’audience de la semaine dernière relative à l’affaire n° 2023-1066 QPC ; finalement le Conseil constitutionnel l’a fait (Décision n° 2023-1066 QPC du 26 octobre 2023).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Ce jour s’est plaidée devant le constitutionnel une question prioritaire, renvoyée par le Conseil d’Etat et pour le moins assez extraordinaire : la Charte de l’environnement consacre-t-elle un principe de solidarité intergénérationnelle opposable au législateur lorsqu’il encadre un enjeu environnemental ?
Finalement par son arrêt avant dire droit (décision commentée : CE 2 août 2023, n° 467370), le Conseil d’État juge que ce moyen soulève une question nouvelle au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et qu’ il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.
Par Maître Vanessa SICOLI, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats).
Jusqu’au 12 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique un projet d’arrêté ministériel relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)
Saisi de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022,JORF n°0189 du 17 août 2022), le Conseil constitutionnel encadre par sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 de réserves d’interprétation, énoncées sur le fondement de la Charte de l’environnement, la mise en œuvre de dispositions dérogatoires concernant le déploiement d’un terminal méthanier flottant pour cinq ans et certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.
Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)
Dans sa décision rendue dans deux affaires (CEDH, requêtes n°41892/19 et 41893/19, 7 juillet 2022, téléchargeable ci-dessous) , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondées, à l’unanimité, les requêtes de riverains s’opposant à un projet de remplacement d’une ancienne ligne électrique existant entre les communes d’Avelin et de Gravelle dans la région Nord Pas-de-Calais.
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