Blog de Public Law

29.06202629 juin 2026

Fonction publique : retards répétés, faute disciplinaire ?

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 5 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues a pris un arrêté par lequel il a infligé un blâme au sieur B, brigadier-chef principal de la police municipale.

Ce blâme est fondé sur les multiples retards à la prise de fonctions dont l’Agent se serait rendu coupable, notamment le 24 février 2025. Mais en l’occurrence, le 24 février 2025, Monsieur B était en arrêt de travail : il a donc difficilement pu être en retard.

Le 3 septembre 2025, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 ainsi que celle de la décision implicite de rejet.

Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé ces deux décisions, car les retards répétés de Monsieur B étaient liés à l’organisation du service et non au comportement de l’Agent : ils ne caractérisaient donc pas une faute disciplinaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 533-1 du Code général de la fonction publique, avertissement, blâme, fonction publique territoriale, organisation du service, retards répétés, sanction disciplinaire, TA de Nîmes 28 mai 2026 n° 2503729, tribunal administratif de Nîmes

25.06202625 juin 2026

État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages ont tranché : la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution, plus précisément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droits fondamentauxTags article 17 de la DDHC, article L. 2243-1 du CGCT, code général des collectivités territoriales, Conseil constit. 22 mai 2026 2026-1200 QPC, conseil constitutionnel, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, droit de propriété, état d'abandon manifeste, indemnité préalable, procédure d'expropriation, question prioritaire de constitutionnalité

24.06202624 juin 2026

Fonction publique : Attention à la rumeur, ce n’est pas une base légale

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Précisément, le 18 avril 2025, le maire de la commune d’Avignon a pris un arrêté à son encontre, lui infligeant donc une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. L’agent a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté.

Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé l’arrêté, dans la mesure où il a constaté que cette sanction disciplinaire n’est pas légalement justifiée, dès lors qu’elle est fondée sur des ressentis, des rumeurs et des impressions non étayées.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, article L. 530-1 du code général de la fonction publique, attitude discriminatoire, droit syndical, impressions non étayées, sanction disciplinaire, ta de Nîmes 28 mai 2026 2502604, tribunal administratif de Nîmes

23.06202623 juin 2026

Nuances politiques : contestation de l’inscription dans les blocs de clivage des deux extrêmes

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 13 février 2026, l’Association La France insoumise a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir la suspension et l’annulation de cette circulaire, ainsi que son inscription dans le bloc de clivage gauche dans la circulaire.

Le 20 février 2026, l’Association Union des droites pour la République a également demandé au Conseil d’État de suspendre et d’annuler cette circulaire.

Le 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur a produit une circulaire relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d’arrondissement des 15 et 22 mars 2026.

Dans cette décision du 27 février 2026, le Conseil d’État a rejeté les requêtes des deux partis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit électoralTags blocs de clivage, CE 27 février 2026 n° 512694, conseil d'etat, élections municipales, extrême droite, extrême gauche, nuances politiques, recours pour excès de pouvoir, sincérité du scrutin

22.06202622 juin 2026

Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, la délibération du 6 mai 2021 et la décision du 15 juillet 2021.

La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l’exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l’article L. 2253-1 de ce même Code.

Cela étant, aux termes des statuts du syndicat mixte, celui-ci est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales, ce qui a impliqué nécessairement que les communes membres n’étaient alors plus compétentes pour prendre de telles participations.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L .2253-1 du CGCT, CE 26 mai 2026 n°495221, code général des collectivités territoriales, compétence des communes, conseil d'etat, économie mixte, exploitation d'installation d'EnR, participation au capital, production d'énergie renouvelable, syndicat mixte, transfert de compétence, ’article L. 2224-32 du CGCT

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