Blog de Public Law

29.05202629 mai 2026

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.521-1 du code général de la fonction publique, compte rendu d'entretien, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 r, fonction publique territoriale, recours contre l'employeur, TA de Paris 6 mai 2026 n° 2433293, tribunal admninistratif de Paris

28.05202628 mai 2026

Droit du sport : précisions du juge administratif sur l’exigence de sécurité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un premier temps, une demande en référé suspension a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut d’urgence (CE, (ord.) 5 décembre, Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et Association française de kite et de wing, n° 509430 ).

Dans un second temps, le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026, a précisé que, pour justifier du niveau de maîtrise technique et sécuritaire attendu dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, le candidat est appelé soit à réaliser une démonstration technique de kitefoil, soit à réaliser une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, dans la mesure où la détermination de l’épreuve subie se faisait par tirage au sort.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit du sportTags arrêté du 7 aoôut 2025 NOR : SPOV2523080A, article R. 212-10-17 du code du sport, brevet professionnel, CE 21 avril 2026 n° 509050, conseil d'etat, éducateur sportif, exigence de sécurité, validation des acquis d'expérience

27.05202627 mai 2026

Fonction publique : harcèlement moral par pétition

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Afvocats)

Dans un jugement du 8 avril 2026, le Tribunal administratif d’Orléans a estimé que cette pétition ne saurait, par elle-même, révéler l’existence d’une situation de harcèlement moral à l’égard de l’agent public.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 134-1 du Code général de la fonction publique, difficultés relationnelles, harcèlement moral, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, protection fonctionnelle, TA Orléans 8 mai 2026 n° 2401327, Tribunal administratif d'Orléans

26.05202626 mai 2026

Précisions sur l’imputabilité d’un accident au service en cas d’agissement impulsif de l’agent public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags accident de service, agissement impulsif, article L. 822-21 du code général de la fonction publique, CAA Versailles 20 avril 2026 n° 24VE03064, cour administrative d'appel de Versailles, imputabilité

25.05202625 mai 2026

Moyens relevés d’office par la CNDA : obligation d’information préalable

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Le 21 mai 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) rejette également le recours du requérant sur le fondement de l’article 1.F de la Convention de Genève, clause d’exclusion permettant ne pas reconnaître le statut de réfugié aux personnes : « [ayant] commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».

Toutefois, le Conseil d’État annule la décision de la Cour en ce que cette dernière a opposé cette clause d’exclusion sans en informer préalablement les parties alors que l’OFPRA n’avait pas produit de mémoire en défense devant elle (décision commentée : CE, 18 mai 2026, n° 499045 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags article R. 523-26 du ceseda, CE 18 mai 2026 n°499045, clause d'exclusion, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, Convention de Genève, cour national du droit d'asile, demande d'asile, information préalable, moyen soulevé d’office, Office français de protection des réfugiés et apatrides, protection subsidiaire, statut de réfugié

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