Blog de Public Law

22.09202622 septembre 2026

Applicationdu non bis in idem aux sanctions administratives

Par David DEHARBE (Green law avocats)

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique.

En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags ARCEP, article L. 34-5 CPCE, CNIL, Cons. const. 25 juin 2026 n° 2026-1210 QPC, conseil constitutionnel, consentement, cumul des poursuites, démarchage électronique, DGCCRF, nécessité des peines, non bis in idem, prospection commerciale, qpc, sanctions administratives

01.0720261 juillet 2026

Fonction publique : quand le faisceau d’indices dispense de preuve médicale

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le sieur B, gardien-brigadier de police municipale, exerçait ses fonctions au sein de la commune de Tarare depuis le 1er novembre 2022.

Il s’est rendu sur son lieu de travail en état d’ébriété et a été en état d’ivresse pendant son temps de travail, a dégradé les lieux, a présenté un danger grave pour lui-même et toute personne croisée sur sa route.

Le 8 avril 2024, le maire a pris un arrêté par lequel il a prononcé à l’encontre de l’agent une exclusion temporaire de fonctions de dix jours.

Le 7 juin 2024, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté.

D’après le requérant, la matérialité des faits n’est pas établie, aucun test d’alcoolémie n’ayant eu lieu.

Dans un jugement du 3 juin 2026, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public LawTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, contrôle de proportionnalité, exclusion temporaire de fonctions, faisceau d'indice, obligation de dignité, preuve médicale, sanction disciplinaire, TA de Lyon 3 juin 2026 n° 2405594, tribunal administratif de Lyon

30.06202630 juin 2026

Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a annulé l’ordonnance du 7 février 2024 du Tribunal administratif de Paris : la décision par laquelle la maire de Paris a décidé d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elle n’entre pas dans le champ d’application d’un référendum local ni dans celui de la consultation des électeurs.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit électoralTags article 72-1 alinéa 2 de la Constitution de 1958, article L. 1112-15 du CGCT, CAA de Paris 12 juin 2026 n° 24PA01604, code général des collectivités territoriales, consultation des électeurs, cour administrative d'appel de Paris, décision d'associer le public, recours pour excès de pouvoir, référendum local, stationnement des SUV

29.06202629 juin 2026

Fonction publique : retards répétés, faute disciplinaire ?

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 5 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues a pris un arrêté par lequel il a infligé un blâme au sieur B, brigadier-chef principal de la police municipale.

Ce blâme est fondé sur les multiples retards à la prise de fonctions dont l’Agent se serait rendu coupable, notamment le 24 février 2025. Mais en l’occurrence, le 24 février 2025, Monsieur B était en arrêt de travail : il a donc difficilement pu être en retard.

Le 3 septembre 2025, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 ainsi que celle de la décision implicite de rejet.

Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé ces deux décisions, car les retards répétés de Monsieur B étaient liés à l’organisation du service et non au comportement de l’Agent : ils ne caractérisaient donc pas une faute disciplinaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 533-1 du Code général de la fonction publique, avertissement, blâme, fonction publique territoriale, organisation du service, retards répétés, sanction disciplinaire, TA de Nîmes 28 mai 2026 n° 2503729, tribunal administratif de Nîmes

25.06202625 juin 2026

État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages ont tranché : la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution, plus précisément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droits fondamentauxTags article 17 de la DDHC, article L. 2243-1 du CGCT, code général des collectivités territoriales, Conseil constit. 22 mai 2026 2026-1200 QPC, conseil constitutionnel, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, droit de propriété, état d'abandon manifeste, indemnité préalable, procédure d'expropriation, question prioritaire de constitutionnalité

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