08.0620268 juin 2026

Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis)

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d’absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, autorisation spéciale d'absence, exclusion de fonctions, otention fraduleuse, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, TA La Réunion 12 mai 2026 n° 2400756, tribunal administratif de la réunion

03.0620263 juin 2026

Fonction publique : l’Administration doit motiver suffisamment une décision de sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille en considérant qu’un comportement inconvenant ne constituait pas une motivation suffisante pour justifier une sanction.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.532-1 du code général de la fonction publique, CAA Douai 5 mai 2026 n° 25DA01277, cour administrative d'appel de Douai, exclusion temporaire de fonctions, motivation insuffisante, obligation de motivation, sanction disciplinaire

03.0620263 juin 2026

Prévention et gestion des inondations : une loi au secours des collectivités locales

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un rapport d’information n° 775 déposé le 25 septembre 2024, la commission des finances et la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable ont formulé vingt recommandations.

Ce rapport a été à l’origine de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, GEMAPI, gestions des inondations, loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, programme d’actions de prévention des inondation, RIIPM

01.0620261 juin 2026

Titre de séjour « salarié » : attention aux pièces manquantes !

Par Emma LEGRIN, stagiaire (Green Law Avocats)

Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 25 juillet 2025, avait suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai d’un mois, ainsi que de délivrer à l’intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l’attente de l’instruction du dossier.

Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Par une décision du 21 avril 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés et confirme la position déjà dégagée dans son avis contentieux n° 472831 du 10 octobre 2023.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit des étrangersTags annexe 10 du CESEDA, article R. 431-11 du CESEDA, autorisation de travail, CE 21 avril 2026 n° 507154, CE avis 10 octobre 2023 n°472831, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conseil d'etat, décision faisant grief, demande de renouvellement, dossier incomplet, irrecevabilité, R. 5221-1 du Code du travail, titre de séjour “salarié”

29.05202629 mai 2026

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.521-1 du code général de la fonction publique, compte rendu d'entretien, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 r, fonction publique territoriale, recours contre l'employeur, TA de Paris 6 mai 2026 n° 2433293, tribunal admninistratif de Paris

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