Blog de Public Law

10.11202610 novembre 2026

La dignité humaine fondant l’interdiction d’un forum sur la « Remigration »

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suspendre l’interdiction d’un forum consacré à la « remigration ». Selon le juge des référés libertés, l’objet de cette manifestation consiste à promouvoir une politique discriminatoire fondée sur l’origine ethnique réelle ou supposée, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine. Également fondée sur des risques de troubles matériels à l’ordre public, la décision mérite une lecture attentive : son intérêt tient autant à l’autonomie reconnue au motif de dignité qu’aux exigences qui doivent entourer toute interdiction préalable d’une réunion politique (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 30 octobre 2026, Association Polemia, n° 2623718 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article L. 521-2 du CJA, dignité humaine, discrimination fondée sur l’origine, interdiction de réunion, liberté de réunion, liberté d’expression, ordre public, ordre public immatériel, police administrative, principe de proportionnalité, référé-liberté, TA Cergy-Pontoise 30 octobre 2026 n° 2623718, tribunal administratif de Cergy-Pontoise

04.1120269 novembre 2026

La faute personnelle est détachable du service en cas d’agression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur B : l’agent a commis une faute personnelle de nature à détacher cet accident du service dans la mesure où il a, le 28 mars 2023, proféré des insultes et menaces à l’encontre de son supérieur tandis qu’il lui avait déjà manqué de respect cinq jours plus tôt après que ce dernier l’a rappelé à l’ordre pour absence de service fait.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags accident de service, agression, article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, code général de la fonction publique, faute de service, faute personnelle, pouvoir hiérarchique, TA Marseille 15 octobre 2026 n° 2308887, tribunal administratif de Marseille

21.10202621 octobre 2026

Fonction publique : précisions du juge administratif sur le cumul d’activités sans autorisation

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 29 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris : il a notamment considéré qu’elle avait commis une erreur de droit, dans la mesure où, quand bien même l’entreprise créée par Monsieur G n’aurait jamais réellement fonctionné, il n’en demeure pas moins que celui-ci a méconnu les règles de cumul d’activités en créant l’entreprise sans autorisation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du CGFP, autorisation préalable, CE 29 septembre 2026 n° 495977, code général de la fonction publique, Conseil d’État, cumul d’activités, discipline

14.10202614 octobre 2026

Fonction publique : l’insuffisance professionnelle n’attend pas le nombre des mois

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 29 septembre 2026, la cour a infirmé le jugement du tribunal administratif : malgré la courte période durant laquelle le nouveau responsable a exercé ses fonctions, elle a jugé que l’insuffisance professionnelle a bien été caractérisée.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public LawTags article L. 553-1 du CGFP, code général de la fonction publique, cour administrative d'appel de Nantes, durée d’exercice des fonctions, insuffisance professionnelle

12.10202612 octobre 2026

Fonction publique : agression sexuelle + absence de remise en cause = sanction disciplinaire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À l’appui de sa requête, Monsieur A contestait avoir agressé sexuellement une collègue. Pourtant, il avait confié à un autre agent « qu’il avait fait le con et qu’il avait embrassé V. dans le cou ». De plus, le requérant avait reconnu avoir été insistant et avoir commis des gestes maladroits, tout en affirmant qu’il s’agissait davantage d’une tentative de drague et en se présentant ainsi comme un prétendant. En d’autres termes, l’agent avait présenté ses gestes comme une simple tentative de séduction.

Le tribunal administratif de Montpellier ne l’a pas entendu ainsi : dans un jugement du 18 septembre 2026, il a considéré que, compte tenu du témoignage précis et circonstancié de l’agente agressée, les faits reprochés à Monsieur A devaient être regardés comme matériellement établis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags absence de remise en cause, agression sexuelle, article L. 530-1 du CGFP, code général de la fonction publique, consentement, sanction disciplinaire, TA de Montpellier 18 septembre 2026 n° 2401892, tribunal administratif Montpellier

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