Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans son jugement du 13 octobre 2026, le Tribunal a d’abord relevé que la rectrice avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des dispositions relatives au temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise, alors que celle-ci portait sur l’exercice d’une activité à titre accessoire.
David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une ordonnance du 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suspendre l’interdiction d’un forum consacré à la « remigration ». Selon le juge des référés libertés, l’objet de cette manifestation consiste à promouvoir une politique discriminatoire fondée sur l’origine ethnique réelle ou supposée, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine. Également fondée sur des risques de troubles matériels à l’ordre public, la décision mérite une lecture attentive : son intérêt tient autant à l’autonomie reconnue au motif de dignité qu’aux exigences qui doivent entourer toute interdiction préalable d’une réunion politique (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 30 octobre 2026, Association Polemia, n° 2623718 ).
Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal a rejeté la requête de Monsieur B : l’agent a commis une faute personnelle de nature à détacher cet accident du service dans la mesure où il a, le 28 mars 2023, proféré des insultes et menaces à l’encontre de son supérieur tandis qu’il lui avait déjà manqué de respect cinq jours plus tôt après que ce dernier l’a rappelé à l’ordre pour absence de service fait.
Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans une décision du 29 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris : il a notamment considéré qu’elle avait commis une erreur de droit, dans la mesure où, quand bien même l’entreprise créée par Monsieur G n’aurait jamais réellement fonctionné, il n’en demeure pas moins que celui-ci a méconnu les règles de cumul d’activités en créant l’entreprise sans autorisation.
Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 29 septembre 2026, la cour a infirmé le jugement du tribunal administratif : malgré la courte période durant laquelle le nouveau responsable a exercé ses fonctions, elle a jugé que l’insuffisance professionnelle a bien été caractérisée.
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