Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

**Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)**

Le 2 juillet 2024, le maire de la commune de Caromb a suivi cet avis et a pris un arrêté par lequel il a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime. Pour ce faire, il s’est fondé sur la circonstance qu’en marchant délibérément sur le sol glissant du réfectoire sans porter les chaussures de protection mises à sa disposition, en méconnaissance du plan de nettoiement, elle aurait commis une imprudence fautive de nature à détacher l’accident du service.

Le 6 septembre 2024, l’agente a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté et l’obligation pour la commune de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.

Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal a annulé l’arrêté et a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident : d’une part, il appartenait à la commune d’assurer la sécurité de l’agente, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, rendu applicable aux agents publics par l’article L. 811-1 du Code général de la fonction publique, et elle n’a pas démontré avoir mis en place le plan de nettoiement dont elle a fait état.

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Fonction publique : l’activité d’artificier n’est pas autorisée au titre du cumul d’activités

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui sont confiées à l’agent et n’affecte pas leur exercice, donc en dehors des heures de service (Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, Madame A. c/ préfet de la Vendée, n° 2408230 ).

Fonction publique : droit de retrait et risque psychosocial

Fonction publique : droit de retrait et risque psychosocial

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans la fonction publique, le droit de retrait, individuel comme collectif, a été consacré par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il permet d’échapper au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le droit de retrait peut par exemple être provoqué par un comportement inacceptable pour les agents (Tribunal administratif de la Martinique, 6 octobre 2026, Monsieur C. K. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat de Marti nique, n° 2500306 ).

Cumul d’activités : le refus d’autoriser la sophrologie à titre accessoire

Cumul d’activités : le refus d’autoriser la sophrologie à titre accessoire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 13 octobre 2026, le Tribunal a d’abord relevé que la rectrice avait commis une erreur de droit en examinant la demande au regard des dispositions relatives au temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise, alors que celle-ci portait sur l’exercice d’une activité à titre accessoire.

La dignité humaine fondant l’interdiction d’un forum sur la « Remigration »

La dignité humaine fondant l’interdiction d’un forum sur la « Remigration »

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse de suspendre l’interdiction d’un forum consacré à la « remigration ». Selon le juge des référés libertés, l’objet de cette manifestation consiste à promouvoir une politique discriminatoire fondée sur l’origine ethnique réelle ou supposée, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine. Également fondée sur des risques de troubles matériels à l’ordre public, la décision mérite une lecture attentive : son intérêt tient autant à l’autonomie reconnue au motif de dignité qu’aux exigences qui doivent entourer toute interdiction préalable d’une réunion politique (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 30 octobre 2026, Association Polemia, n° 2623718 ).