23.06202623 juin 2026
Nuances politiques : contestation de l’inscription dans les blocs de clivage des deux extrêmes

Nuances politiques : contestation de l’inscription dans les blocs de clivage des deux extrêmes

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 13 février 2026, l’Association La France insoumise a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir la suspension et l’annulation de cette circulaire, ainsi que son inscription dans le bloc de clivage gauche dans la circulaire.

Le 20 février 2026, l’Association Union des droites pour la République a également demandé au Conseil d’État de suspendre et d’annuler cette circulaire.

Le 2 février 2026, le ministre de l’Intérieur a produit une circulaire relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et d’arrondissement des 15 et 22 mars 2026.

Dans cette décision du 27 février 2026, le Conseil d’État a rejeté les requêtes des deux partis.

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22.06202622 juin 2026
Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, la délibération du 6 mai 2021 et la décision du 15 juillet 2021.

La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l’exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l’article L. 2253-1 de ce même Code.

Cela étant, aux termes des statuts du syndicat mixte, celui-ci est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales, ce qui a impliqué nécessairement que les communes membres n’étaient alors plus compétentes pour prendre de telles participations.

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19.06202619 juin 2026
Contentieux administratif : précisions du juge administratif sur l’impartialité du rapporteur public

Contentieux administratif : précisions du juge administratif sur l’impartialité du rapporteur public

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Après le rapporteur, le rapporteur public analyse à son tour l’affaire et, devant la formation de jugement, conclut en tel ou tel sens. Mais le Conseil d’État est parfois amené à apporter quelques précisions quant à son impartialité.

Dans sa décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État a estimé que le même rapporteur public pouvait conclure dans la même affaire devant le Tribunal administratif et devant la Cour sans que cela remette en cause son impartialité.

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17.06202617 juin 2026
Fonction publique : le harcèlement moral n’est pas (toujours) une légende

Fonction publique : le harcèlement moral n’est pas (toujours) une légende

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 6 février 2025, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 11 décembre 2022 et condamné le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux à verser à Madame B une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par l’intéressée en raison de l’illégalité de son licenciement, et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime.

Le 3 avril 2025, compte tenu du montant obtenu, Madame B a interjeté appel contre ce jugement.

Le 4 avril 2025, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux a également interjeté appel.

Dans la mesure où les requêtes de Madame B et du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux étaient dirigées contre le même jugement, elles ont été jointes pour statuer par un seul arrêt.

Dans cet arrêt du 10 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé les sommes de 10 000 et 5 000 euros, mais aussi et surtout la qualification de harcèlement moral dont a été victime Madame B.

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16.06202616 juin 2026
Pas de nécessité d’établir le lien direct et certain entre un AVC et le service en justifiant de circonstances particulières

Pas de nécessité d’établir le lien direct et certain entre un AVC et le service en justifiant de circonstances particulières

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

En juin 2021, l’Agent a sollicité l’attribution de l’Allocation temporaire d’invalidité.

Le 17 octobre 2022, le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations a décidé de lui refuser le bénéfice de cette Allocation.

Pour refuser à Monsieur A le bénéfice de l’Allocation temporaire d’invalidité, la Caisse des dépôts et consignations a retenu que le fait qu’un infarctus survienne aux temps et lieu de travail ne suffisait pas à établir un lien direct et certain entre l’accident et le service, alors que la présomption d’imputabilité ne s’appliquait pas en matière d’Allocation temporaire d’invalidité et qu’en l’espèce, faute de circonstances particulières de service au moment des faits, son malaise cardiaque ne peut être reconnu imputable au service.

Dans son jugement du 21 mai 2026, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision, affirmant ainsi qu’un malaise survenu pendant le service est présumé imputable, sauf cause exclusivement personnelle.

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