18.07201618 juillet 2016

Prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU : attention à la définition des objectifs !

Par Lou DELDIQUE, GREEN LAW AVOCATS   Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 13 avril 2016, n° 15MA02002, publié dans l’AJDA avec les conclusions du Rapporteur public M. Gilles ROUX, AJDA 2016, p. 1250, et consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur la possibilité ouverte au requérant qui conteste un…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags , , , ,
14.06201614 juin 2016

Moulins et projet de loi « patrimoine » : le Sénat résolu à sauver les moulins remarquables

Par Yann BORREL On se souvient que lors de l’examen en première lecture du projet de la loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dit projet de loi Patrimioine), le Sénat avait adopté un amendement dans le but d’éviter que les moulins protégés pour leur intérêt patrimonial ne soient…

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13.06201613 juin 2016

PLU / ISDI: les règles du PLU sont opposables aux installations de stockage de déchets inertes (CE, 6 avril 2016, n°381552)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats   Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n°381552, consultable ici), le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les ISDI. En effet, si en vertu du principe d’indépendance…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
21.04201621 avril 2016

Urbanisme: contrôle du classement d’une parcelle en zone agricole (CE, 4 mars 2016, n°384795)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats Par un arrêt en date du 4 mars 2016 (CE, 4 mars 2016, n°384795, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle à quelles conditions les auteurs d’un PLU peuvent procéder au classement d’une parcelle en zona A. En l’espèce, le PLU adopté en 2010 par la commune de M… avait…

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16.03201616 mars 2016

Modification du PLU : le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte des conclusions défavorables du commissaire enquêteur (CE, 15 décembre 2015, n°374027)

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de prise en compte des conclusions défavorables du commissaire enquêteur lors d’une modification de PLU (CE, 15 décembre 2015, n°374027). Rappelons que si à l’issue d’une enquête publique le commissaire enquêteur émet des conclusions défavorables, cela emporte deux conséquences : d’une part, le juge des référés peut être…

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