L’exception d’illégalité d’un vice de forme ou de procédure n’est plus perpétuelle (CE, 18 mai 2018, n°414583)

Par Maître Sébastien BECUE (GREEN LAW AVOCATS) Le principe de sécurité juridique (des actes administratifs) prend de plus en plus de place au sein du contentieux administratif. Rappelons-le, le Conseil d’Etat a récemment jugé, par un arrêt Czabazj (13 juil. 2016, n°387763) que le principe de sécurité juridique « fait obstacle à ce que puisse être…

Prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU : attention à la définition des objectifs !

Par Lou DELDIQUE, GREEN LAW AVOCATS   Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 13 avril 2016, n° 15MA02002, publié dans l’AJDA avec les conclusions du Rapporteur public M. Gilles ROUX, AJDA 2016, p. 1250, et consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur la possibilité ouverte au requérant qui conteste un…