permis

26.09201726 janvier 2026

Le référé suspension contre les parcs éoliens : une tendance déjà démodée… (TA Lille, 19 sept.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Certains se sont essayés avec succès à ouvrir la voie à des référés suspension contre les autorisations de parcs éoliens, pour initier une stratégie qui semble devenir tendance. Il est vrai que la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, le 12 mai 2017, la suspension du permis de construire d’un parc éolien en forêt de Lanouée dans le Morbihan (TA Rennes, ord. 11 mai 2017, n°1701832).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags augmentation, avocat environnement, commencement, hauteur, l521-1, modification, nouveau permis, parc, permis, permis modificatif, référé éolien, référé suspension, substantiel, travaux, urgence à suspendre

14.12201511 février 2026

Urbanisme : détermination de l’autorité compétente lorsque le permis de construire est attribué au nom de l’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°372045)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

« L’État, c’est moi », aurait affirmé Louis XIV le 13 avril 1655 devant les parlementaires parisiens… Louis XIV disparu, il devient difficile de savoir qui désormais représente l’Etat…et ce plus particulièrement en matière de permis de construire délivrés « au nom de l’Etat », lorsqu’il existe un désaccord entre le maire et le Préfet lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Aux termes d’une décision du 25 novembre 2015 (CE, 1ère / 6ème SSR, 25 novembre 2015, n°372045, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a déterminé qui, en cas de désaccord sur le permis de construire, aurait le dernier mot entre le maire ou le Préfet dans l’hypothèse où le maire reviendrait sur l’avis qu’il avait émis initialement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorité, avis, avocat, compétence, DDT, défavorable, désaccord, maire, permis, permis de construire, préfet, retrait, service instructeur, tacite, urbanisme

07.10201512 février 2026

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet).

En l’espèce, une société était venue proposer de remblayer le terrain d’un particulier, propriétaire d’un terrain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

10.06201516 février 2026

Défrichement et PC tacite: précisions sur le déféré préfectoral et contrôle du juge sur les autorisations (CE, 6 mai 2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du déféré préfectoral en présence d’un permis de construire tacite. Il a également éclairci le degré de contrôle du juge concernant la qualification de terrains pouvant faire l’objet d’une autorisation de défrichement. Enfin, il a rappelé à plusieurs reprises que les juges de fond étaient souverains dans leur appréciation des faits et que son propre rôle se limitait à vérifier qu’ils ne les avaient pas dénaturés. (CE, 9e et 10e sous-sect., 6 mai 2015, n°366004, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, bois, certificat, code forestier, conseil d'etat, déféré, défrichement, délai, destination forestière, environnement, état boisé, permis, préfectoral, préfet, recours, responsabilité, tacite, urbanisme

21.02201424 février 2026

La liquidation de l’astreinte pénale en matière d’infractions aux règles d’urbanisme n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles (Cass, 4 févr.2014, n°13-83492)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un intéressant arrêt en date du 04 février 2014 (C.cass, 4 février 2014, n°13-83492), la Cour de cassation confirme la conformité à la constitution de la possibilité pour l’administration en vertu de l’article L 480-8 du Code de l’urbanisme de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal consécutivement à un jugement répressif rendu en matière d’infractions au Code de l’urbanisme.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags administration, astreinte, avocat, condamnation, cour de cassation, délit, démolition, liquidation, pénal, permis, permis de construire, qpc, urbanisme

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