24.10201524 octobre 2015

Autorisation de défrichement des bois d’une collectivité territoriale : avis de l’ONF nécessaire

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en matière d’autorisation de défrichement (Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 octobre 2015, n° 369995). Les faits de l’espèce étaient les suivants. Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet…

Par David DEHARBECatégorie(s) droit de la biodiversitéTags 14 octobre 2015, 369995, 5ème et 4ème sous-sections réunies, avis onf, avocat environnement, bois, code forestier, conseil d'etat, défrichement, droit forestier, L.141-1 du code forestier, n° 369995, Office National des Forêts, ONF, R. 312-4 du code forestier

10.06201510 juin 2015

Défrichement et PC tacite: précisions sur le déféré préfectoral et contrôle du juge sur les autorisations (CE, 6 mai 2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du déféré préfectoral en présence d’un permis de construire tacite. Il a également éclairci le degré de contrôle du juge concernant la qualification de terrains pouvant faire l’objet d’une autorisation de défrichement. Enfin, il…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, bois, certificat, code forestier, conseil d'etat, déféré, défrichement, délai, destination forestière, environnement, état boisé, permis, préfectoral, préfet, recours, responsabilité, tacite, urbanisme

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