Raison impérative d’intérêt public majeur et ENR : les projets de décrets sont en consultation

Raison impérative d’intérêt public majeur et ENR : les projets de décrets sont en consultation

Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Les projets de décrets fixant les conditions requises à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie pour qu’un projet d’installation de production hydroélectrique et autres installations de production d’énergie soient réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont en consultation publique jusqu’au 24 novembre 2023.

Loi d’accélaration des ENR : de nouvelles contraintes pour l’éolien ? 

Loi d’accélaration des ENR : de nouvelles contraintes pour l’éolien ? 

Par Mathieu DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, le 7 février 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi  relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Les projets ENR (éolien, solaire, hydroélectricité etc.) temporairement reconnus d’intérêt public supérieur par le droit européen

Les projets ENR (éolien, solaire, hydroélectricité etc.) temporairement reconnus d’intérêt public supérieur par le droit européen

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats).

Un nouvel épisode marquant sur la question de l’articulation entre protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelable: l’adoption du règlement temporaire du 22 décembre 2022.

Éolien et solaire : vers une dispense communautaire d’évaluation environnementale ?

Éolien et solaire : vers une dispense communautaire d’évaluation environnementale ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Contexte publie une version de travail d’un projet de retouche de la directive (ue) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelable sur les énergies renouvelables.

Éolien terrestre : nouvelles prescriptions

Éolien terrestre : nouvelles prescriptions

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation doivent désormais intégrer les nouvelles prescriptions techniques édictées par un arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.