18.12201518 décembre 2015

Eolien/Prise illégale d’intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)

Par Aurélien Boudeweel Green law avocat Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015 (C.cass, 12 novembre 2015, n°14-83.073), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts. En l’espèce, deux conseillers municipaux, poursuivis initialement du chef de prise illégale d’intérêts, ont été renvoyés…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags 432-12, agriculteur, avocat, bail, code pénal, conseiller municipal, délibération, détournement de pouvoir, élu, éolien, éolienne, foncier, infraction, parcelle, pénal, prise illégale, promesse, recel

10.12201510 décembre 2015

Schéma régional éolien : annulation du SRE de Basse Normandie pour défaut d’évaluation environnementale (TA Caen, 9 juillet 2015)

Par un jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de CAEN a annulé la décision du Préfet en 2012 ayant approuvé le schéma régional éolien de Basse-Normandie et l’a mis en révision, au motif qu’il s’agissant d’un document devant être précédé d’une évaluation environnementale. Or, une telle évaluation n’ayant pas été faite, la décision…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags annulation, association, avocat, cop 21, enr, environnement, éolien, étude d'impact, évaluation environnementale, intérêt à agir, loit brottes, recevabilité, schéma régional cliamt air énergie, schéma régional éolien, srcae, suppression, zde

10.06201510 juin 2015

GREEN LAW AVOCAT désigné « Equipe Montante » aux Trophées du Droit 2015

GREEN LAW AVOCAT a au le plaisir d’être désigné « Equipe Montante » aux Trophées du Droit 2015! Catégorie Droit de l’Environnement

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) BrèvesTags biogaz, cabinet, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, éolien, icpe, industrie, solaire, spécialisé

06.0420158 avril 2015

Décoiffant : annulation d’un refus de PC éolien fondé sur un avis de la Défense lui-même illégal

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 29 décembre 2014, Société Ferme éolienne de Maisons, n°13NT03362) rappelle l’incidence de l’illégalité d’un avis de l’Armée sur l’arrêté portant refus ou délivrance de permis de construire éoliens. Et gageons que cette espèce devrait conduire la grande…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 29 décembre 2014, armée, avocat, CAA Nantes, cabinet environnement, compétence liée, défense, éolien, L. 6352-1 du code des transports, n°13NT03362, R. 244-1 du code de l’aviation civile, R. 425-9 du code de l’urbanisme, Société Ferme éolienne de Maisons

02.0320154 mars 2015

Réforme importante de la procédure devant le CoRDIS (décret du 24 février 2015)

L’ensemble des acteurs en droit de l’énergie veilleront à s’adapter aux changements opérés par le décret n°2015-206 du 25 février 2015. Ce texte réécrit le précédent décret de procédure datant de 2000 (décret n°2000-894 du 11 septembre 2000). Cette réforme n’est pas surprenante et témoigne de l’accroissement significatif des litiges relatifs, entre autres, au raccordement…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 25 février 2015, avocat, comité, cordis, cour d'appel, cre, décret, environnement, éolien, gestionnaire, injection, intérieur, litige, pouvoirs, raccordement, recevabilité, réglement, réseau, saisine, séparation, solaire, soutirage

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