Par un arrêté du 3 décembre 2015, publié au journal officiel du 15 décembre, les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ont été homologués. Les tarifs T1, T4 et T5 sont donc les suivants pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015: En revanche, les tarifs pour la…
Par Marie-Coline GIORNO Green law Avocat Le 20 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions très intéressantes, qui seront mentionnées au recueil Lebon, concernant l’application du régime de l’obligation d’achat aux installations de valorisation des énergies de récupération et aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non…
Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un jugement en date du 10 juin 2015 (TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet), le tribunal de commerce d’EVRY a fait droit, selon une jurisprudence établie, aux demandes d’un particulier s’étant vu installer une centrale solaire, en prononçant la résolution d’un contrat de vente…
Par Stéphanie Gandet- avocat associé Dans un arrêt extrêmement intéressant du 25 mars 2015, la Cour de cassation juge qu’à la suite de travaux réalisés dans des logements, c’est à l’entreprise de travaux de prouver qu’elle a correctement adressé les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL au gestionnaire de réseau. Cette question de…
Dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2013 dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog, la loi de finances pour 2015 élargit l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les installations de méthanisation agricole. On se rappelle que cette possibilité…
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