conseil d’etat

21.03201312 mars 2026

ICPE: la délivrance de l’autorisation après l’annulation d’un refus rend l’appel sans objet (CAA Douai, 7 mars 2013, n°11DA01927)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour administrative d’appel de Douai vient de prononcer, dans un arrêt en date du 7 mars 2013, (CAA Douai, 07 mars 2013, n°11DA01927, jurisprudence cabinet), un non-lieu à statuer sur une requête d’appel contestant un jugement ayant précédemment annulé un refus d’autorisation ICPE, dès lors que l’autorisation en question avait été délivrée ultérieurement après une nouvelle instruction :

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags abrogation, annulation, avocat, conseil d'etat, icpe, industrie, installation classée, non lieu, plein contentieux, préfet, recours, refus, retrait

01.02201312 mars 2026

ZDE/ potentiel éolien: le Conseil d’Etat précise les contours de la détermination du potentiel éolien de la zone

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Alors que les Zones de Développement de l’Eolien vont peut être disparaitre (voir notre article qui y est consacré) le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la caractérisation du potentiel éolien de telles zones par 2 décisions en date du 30 janvier 2013 (Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-section réunies, 30 janvier 2013, n°355370 et n°355870).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 30 janvier 2013, avocat, avocat éolien, conseil d'etat, énergie éolienne, mesure, potentiel éolien, préfet, recours, srcae, sre, zde

13.11201213 mars 2026

Eoliennes/ suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags avocat éolien, conseil d'etat, éolienne, étude d'impact, étude de danger, insuffisance, permis de construire, pétitionnaire, projection, qualité, risque, route, suffisance, titre habilitant, urbanisme

01.10201216 mars 2026

Eoliennes/paysage: le Conseil d’Etat relativise l’impact paysager au regard des intérêts environnementaux des éoliennes

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, Association Engoulevent, n°345970, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Marseille selon lequel l’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien doit s’effectuer par rapport aux intérêts publics que la construction entend défendre, notamment la protection des espaces naturels (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre – formation à 3, 25/11/2010, 09MA00756, Inédit au recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags article R 111-21, avocat, bilan, conseil d'etat, éolienne, impact, installation classée, intérêt, paysage, permis de construire, préfet, refus de permis

06.09201216 mars 2026

Antenne relais: le Conseil d’Etat confirme la soumission à permis de construire selon la surface au sol créée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Haute juridiction a confirmé dans un arrêt du 20 juin 2012 que les antennes relais, dont la hauteur est supérieure à douze mètres, et dont les installations techniques entrainent une SHOB de plus de 2m², relèvent du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable de travaux.

Cette décision rééquilibre le contentieux en la matière, qui a fait l’objet de plusieurs soubresauts des derniers mois.

En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours de riverains demandant l’annulation de la décision du 30 juin 2009 par laquelle un Maire ne s’était pas opposé aux travaux déclarés par un opérateur de téléphonie en vue de l’édification d’un pylône et d’armoires techniques (CE, 20 juin 2012, n°344646, publié aux Tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 20 juin 2012, antenne relais, ARCEP, avocat, conseil d'etat, déclaration préalable, démolition, juge administratif, juge judiciaire, maire, ondes, paysage, permis de construire, police, principe de précaution, risque, surface, téléphonie mobile, tribunal des conflits, trouble anormal de voisinage, visibilité

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