16.06201416 juin 2014

IOTA: l’ordonnance relative à l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’eau est parue

Comme pour l’autorisation unique pour certaines ICPE et pour les éoliennes, une ordonnance du 12 juin 2014 vient de paraître au Journal officiel relativement aux IOTA (Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement). Ces…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags autorisation, avocat, avocat environnement, conseil d'etat, consultation, défrichement, dérogation, droit de l'eau, eau, enquête publique, espèces protégées, exprimentation, IOTA, nomenclature, permis de construire, pollution, préfet, prélèvement, réserve naturelle, rhone alpes, unique

13.06201413 juin 2014

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 7 mai 2014, air, article 7, avocat, charte de l'environnement, climat, conseil d'etat, énergie, éolienne, inconstitutionnalité, participation, public, qpc, recours, schéma, schéma régional éolien, srcae, sre

28.05201430 mai 2014

Arrêté tarifaire éolien : annulation sèche sans se mouiller ! (CE, 28 mai 2014, Vent de colère)

Ce n’est pas une surprise. Comme attendu, le Conseil d’Etat a annulé par un arrêt du 28 mai 2014 (CE_n°28052014vent_de_colere) sans modulation dans le temps et sur conclusions conformes du Rapporteur public, l’arrêté ministériel de 2008 régissant le tarif d’achat de l’électricité éolienne terrestre. La Haute juridiction a estimé que le mécanisme de tarif d’achat constitue une aide…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags arrêté tarifaire, avocat environnement, cjue, conseil d'etat, développement durable, écologie, enr, environnement, éolien, éolienne, ségolène ROYAL, tarif éolien, vent de colère

25.05201425 mai 2014

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Par une décision en date du 30 avril 2014 (CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble existant constitue une « opération de travaux exécutés sur une construction existante », de sorte que la hauteur de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags 421-14, antenne relais, avocat, conseil d'etat, déclaration, hauteur, immeuble, implantation, maire, permis de construire, préalable, responsabilité, risque, toiture, urbanisme

20.05201420 mai 2014

Quel sera le dernier épisode de la saga « Vent de colère ! » : la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat par les opérateurs éoliens ?

On se souvient que l’association Vent de colère ! a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et de l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, en arguant notamment du fait que…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags aide d'état, annulation, arrêté tarifaire, avocat environnement, conseil d'etat, consultation, électricité, éolienne, icpe, intérêt, remboursement, responsabilité, tarif d'achat, vente

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