05.1220135 décembre 2013

Révision simplifiée du PLU: le contrôle du juge sur l’intérêt général de l’opération est un contrôle entier (CE, 23 octobre 2013)

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a précisé que le juge exerce un contrôle entier sur l’intérêt général d’un projet à l’origine de la révision simplifiée d’un document d’urbanisme (PLU ou POS). En l’espèce, une commune avait mis en œuvre la révision simplifiée de son POS afin de permettre…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , ,
18.11201318 novembre 2013

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le Conseil d’Etat a censuré, dans une décision du 29 octobre dernier, une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques en raison de sa contrariété avec « l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme » (CE 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques, req. n° 360085, mentionné…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , ,
12.11201312 novembre 2013

Déchets inertes: rejet du recours contre l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans des installations de traitement (CE 29 octobre 2013, société Y., n° 353036)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées sont autorisées à accueillir des déchets non dangereux et inertes. Ces rubriques concernent les activités de traitement de produits minéraux naturels et de…

Par Catégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , ,
13.09201313 septembre 2013

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne doit pas comporter les mêmes éléments qu’un projet de parc éolien (CE, 17 juillet 2013)

Dans une décision en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat précise ce que recouvre la notion d’évaluation environnementale dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme, notamment lorsqu’il est censé permettre l’implantation d’éoliennes. En l’espèce, une commune avait procédé à une révision simplifiée de son plan d’occupation des sols,…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , ,
01.0820131 août 2013

Elevage de porcs: la création à venir du régime ICPE d’enregistrement

Les élevages de porcs sont actuellement soumis au titre des ICPE: –  à autorisation pour les élevages intensifs, à autorisation au dessus de 2000 emplacement de porcs de plus de 30kg, au titre de la rubrique n°2660 de la nomenclature des installations classées créée par décret du 2 mai 2013 :     3660 Elevage intensif…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , ,