Photovoltaïque: confirmation du non respect de délai de transmission de PTF sous trois mois par deux nouvelles décisions du CoRDIS

Saisi par deux sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques ayant subi l’application du décret du 09 décembre 2010, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) a confirmé ses décisions qui reconnaissent le non respect, par le gestionnaire de réseau, de sa documentation technique de référence lorsque le contrat de raccordement ou la PTF…

Antenne relais: le Conseil d’Etat confirme la soumission à permis de construire selon la surface au sol créée

La Haute juridiction a confirmé dans un arrêt du 20 juin 2012 que les antennes relais, dont la hauteur est supérieure à douze mètres, et dont les installations techniques entrainent une SHOB de plus de 2m², relèvent du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable de travaux. Cette décision rééquilibre le…

Installations de combustion 2910: un nouveau projet de décret en consultation

Les installations de combustion (intégrés notamment aux installations de méthanisation / cogénération) voient leurs textes d’application soumis à nouvelle consultation avant une présentation devant le Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).   Un projet de décret envisage ainsi de modifier la nomenclature en la rubrique n°2910 sur plusieurs points. On retiendra notamment…

Travaux à proximité des réseaux: le Code de l’environnement modifié (décret n°2012-970 du 20 août 2012)

La question des travaux effectués à proximité des réseaux (hydrocarbures, eau, assainissement, communications électroniques, voir l’article R554-2 du Code de l’environnement) revêt une grande importance pratique (nous l’avions déjà souligné ici et là). Le Code de l’environnement avait été modifié en large partie par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 (décret relatif à l’exécution…

Directive émissions industrielles (IED) : cinq textes de transposition en consultation jusqu’au 16 septembre

La directive dite « IED » n°2010/75/UE relative aux émissions industrielles a vu son chapitre II transposé par le biais de l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012. Cette transposition s’était concrétisée par la création d’une nouvelle section au sein de la partie législative du Code de l’environnement.   Ce sont maintenant cinq projets de décrets et arrêtés…