14.0820121 septembre 2012

SAGE: le guide d’élaboration du Ministère est actualisé

Les SAGE sont des documents de planification dans le domaine de la gestion de l’eau. Prévu aux articles L212-3 du Code de l’environnement et suivants, le SAGE (« schéma d’aménagement et de gestion des eaux« ) est « institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, avocat eau, avocat environnement, bon état écologique, conseil d'etat, directive, eau, élaboration, enquête publique, EPTB, grenelle 2, guide, ministériel, pollution, préfet, préfet coordonnateur, SAGE, SDAGE, sous bassin, syndicat mixte

03.0820121 septembre 2012

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883). Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention. En l’espèce, le panneau d’affichage du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 339883, affichage, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, délai, hauteur, installation classée, mention, permis de construire, R600-2, recours, régularité, substantielle, terrain

01.0820121 août 2012

Raccordement au réseau: de nouvelles procédures préconisées par la CRE

A la suite d’une consultation des professionnels -usagers du service public de la distribution d’électricité, la CRE a publié hier un communiqué par lequel elle annonce que de nouvelles orientations pour le suivi des procédures de traitement vont être mises en place. Elle rappelle qu’ « En particulier, les producteurs demandent que :• l’obligation de résultat…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, avocat énergies renouvelables, centrale solaire, cre, délai, électricité, éolien, erdf, méthanisation, orientation, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, procédure de traitement, recours, responsabilité, tarif d'achat, vente

26.07201226 juillet 2012

Photovoltaïque: nouvelle baisse des tarifs d’achat de l’électricité

Les nouveaux tarifs étaient grandement attendus et sont finalement parus le 24 juillet sur le site de la Commission de Régulation de l’Énergie.C’est par une délibération du 19 juillet 2012 qu’une nouvelle baisse des tarifs d’achats doit être constatée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2012. La CRE estime ainsi qu’ »en application…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags arrêté du 4 mars 2011, avocat, avocat environnement, centrale solaire, commission de régulation de l'énergie, cre, délibération, électricité, homologation, installation photovoltaïque, photovoltaïque, tarif d'achat, trimestre, vente

20.07201226 juillet 2012

Les éoliennes peuvent être qualifiées d' »équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306)

Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur la qualification des éoliennes en tant qu’équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306). Les opérateurs éoliens connaissent bien les différents termes utilisés par les auteurs des documents d’urbanisme (POS ou PLU) : « équipement public », « équipement d’intérêt collectif », « équipements d’infrastructure », « …

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, conseil d'etat, d'intérêt collectif, document d'urbanisme, électricité, éolien, équipement collectif, ouvrage, parc éolien, permis de construire, plu, pos, public, qualification, urbanisme, vente, zone agricole

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr