19.05201419 février 2026
Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre civ. 1ère, 14 janvier 2014, n°12/01765), la Cour d’appel de DIJON rappelle qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture répond à la définition « d’ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, de sorte que la garantie décennale trouve à s’appliquer.

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
15.05201423 février 2026
Solaire: la bonification est supprimée par arrêté ministériel du 25 avril 2014 et le délai d’achèvement de l’installation modifié

Solaire: la bonification est supprimée par arrêté ministériel du 25 avril 2014 et le délai d’achèvement de l’installation modifié

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil, le Gouvernement vient supprimer la majoration tarifaire prévue au profit des installations photovoltaïques utilisant des composants originaires de l’Espace Economique Européen.

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , ,
02.05201423 février 2026
Classement en zone inondable du PLU: le contrôle du juge est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 13 fév.2014)

Classement en zone inondable du PLU: le contrôle du juge est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 13 fév.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 13 février 2014 (CAA de DOUAI, 13 février 2014, n°12DA00941) la Cour administrative d’appel de DOUAI rappelle le contrôle allégé opéré par le juge sur la qualification en zone « inondable ou humide ». C’est l’occasion de se pencher sur les critères retenus… et de regretter qu’il n’y ait pas davantage d’éclairages jurisprudentiels sur la détermination juridique des « zones humides ».

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , ,
18.04201423 février 2026
L’expert judiciaire devant répondre de ses actes : une possibilité qui est loin d’être utopique ! (TGI Paris, 10 avril 2014)

L’expert judiciaire devant répondre de ses actes : une possibilité qui est loin d’être utopique ! (TGI Paris, 10 avril 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une ordonnance en date du 10 avril 2014 le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 10 avril 2014, RG n°13/16986, jurisprudence cabinet) confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action relative à la responsabilité civile et personnelle d’un expert dans le cadre de ses missions d’expertise judiciaire, et ce alors même qu’il avait été désigné par une juridiction administrative.

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , ,
14.04201423 février 2026
Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté !

Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt du 24 janvier 2014 (C. d’appel de LIMOGES, 24 janvier 2014, RG n°12/01358), la Cour d’appel de Limoges rend un arrêt extrêmement intéressant pour toute personne ayant conclu un contrat de vente et d’installation de centrale solaire parallèlement à un contrat de crédit affecté.

En effet, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Brives ayant prononcée la résolution du contrat signé avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques mais également la résolution du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque.

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , ,