12.12201612 décembre 2016

Urbanisme : l’illégalité d’un PLU peut coûter cher ! (TA Lille, 11 juillet 2016, n°1403060)

Par Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS Un récent jugement du tribunal administratif de Lille (TA Lille, 11 juillet 2016, n°1403060, consultable ici : ) rappelle que lorsqu’une commune adopte un document d’urbanisme illégal, elle ne risque pas seulement l’annulation du document : elle engage également sa responsabilité, et peut, à ce titre, être condamnée à indemniser toute…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, certificat, constructible, dommages et intérêts, faute, lotissement, notaire, plan local d'urbanisme, plu, programme immobilier, réalisable, recours, responsabilité, vente

07.1220167 décembre 2016

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance assurant la protection et la réparation des consommateurs

Par Aurélien BOUDEWEEL – GREEN LAW AVOCATS Par un jugement en date du 1er avril 2016 (TGI DRAGUIGNAN, 1er avril 2016, n°10/05680), le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a prononcé l’annulation des contrats de fourniture et de pose d’installation photovoltaïque au regard du non-respect des dispositions du Code de la consommation. De manière…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale, code de la consommation, contrat, crédit, emprunt, installation, interdépendance, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, solaire

30.0920168 mars 2023

Application négative de la jurisprudence Danthony à un permis de construire une centrale solaire au sol (CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823)

Par Stéphanie Gandet – avocat associé et Manon Delattre – juriste Dans une décision du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol au motif d’une insuffisance d’étude d’impact et de vice procédure tiré du défaut de consultation de la Direction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, autorité environnementale, avocat, centrale, danthony, Décisions de justice en photovoltaïque, droit de l'environnement, enquête publique, état initial, étude d'impact, évaluation environnementale, PHOTOVOLTAIQUE, procédure, recours, solaire, suffisance

20.04201620 avril 2016

Contentieux d’urbanisme/ Annulation partielle: précisions sur le rôle du juge (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) La jurisprudence administrative s’enrichit de deux nouvelles décisions (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377) relatives au mécanisme d’annulation partielle instauré par l’ordonnance n2013-638 du 18 juillet 2013 suite à l’arrêt Fritot (CE, 1er mars 2013, n°350306, voir notre analyse ici). Rappelons que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, avocat spécialisé, code de l'urbanisme, danthony, L600-5, motivation, moyen, moyen d'ordre public, partielle, permis, régularisation, sursis à statuer, urbanisme, vice

18.04201618 avril 2016

LGV : le Conseil d’Etat a tiré le signal d’alarme (CE, 15 avril 2016, n°387475 et a.)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) La ligne à grande vitesse (LGV) « Poitiers-Limoges » s’est arrêtée net avant de prendre trop de vitesse. Par un décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 (consultable ici), les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) avaient été déclarés urgents…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, ImmobilierTags annulation, avocat, bilan, conseil d'etat, coût avantage, déclaration d'utilité publique, DUP, évaluation socio-économique, expropriation, ferroviaire, LGV, transport, urbanisme

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