11.03201611 mars 2016

ICPE : Piqûre de rappel sur l’importance de la description des capacités techniques et financières dans la demande d’autorisation ICPE (CE, 22 février 2016)

Par Sébastien Bécue Green Law Avocats Par un arrêt en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi exercé par une société à l’encontre de la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy confirmant l’annulation de son autorisation d’exploiter ICPE une centrale à gaz. Le Conseil d’Etat, comme la Cour…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, arrêté, avocat, capacités techniques et financières, caution, environnement, expérience, filiale, garantie, gaz, groupe, icpe, installation classée, préfet, remise en état, société mère, SPV

10.12201510 décembre 2015

Schéma régional éolien : annulation du SRE de Basse Normandie pour défaut d’évaluation environnementale (TA Caen, 9 juillet 2015)

Par un jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de CAEN a annulé la décision du Préfet en 2012 ayant approuvé le schéma régional éolien de Basse-Normandie et l’a mis en révision, au motif qu’il s’agissant d’un document devant être précédé d’une évaluation environnementale. Or, une telle évaluation n’ayant pas été faite, la décision…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags annulation, association, avocat, cop 21, enr, environnement, éolien, étude d'impact, évaluation environnementale, intérêt à agir, loit brottes, recevabilité, schéma régional cliamt air énergie, schéma régional éolien, srcae, suppression, zde

21.07201521 juillet 2015

Diagnostic immobilier en matière de termite: le préjudice matériel et de jouissance est entièrement indemnisable (Cour de cassation, 8 juill.2015)

Par Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 8 juillet 2015 (C.cass., Chambre mixte, n°13-26.686) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur termites est responsable des investigations insuffisantes effectuées et qu’il doit en conséquence répondre de la réparation de totale des préjudices matériels et de jouissance subis par les…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags amiante, annexe, annulation, avocat, contrat, cour de cassation, devoir, diagnostic, expertise, immobilier, information, insecte, maison, plomb, recours, réparation, responsabilité, technique, termite, travaux, vente, xylophage

06.0720156 juillet 2015

Urbanisme : précisions sur le délai d’instruction d’une nouvelle demande introduite suite à l’annulation d’un refus illégal (CAA Marseille, 27 mars 2015)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions d’examen d’une demande de permis de construire réitérée suite à l’annulation d’un refus par le juge administratif (CAA Marseille, 27 mars 2015, n° 13MA01787, consultable ici). Rappelons en effet que l’annulation d’un refus de permis de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 27 mars 2015, annulation, autorisation, avocat, CAA Marseille, cave, confirmation, délai, L600-2, permis de construire, permis tacite, récépissé, recours, responsabilité, urbanisme

26.06201526 juin 2015

Contrat de vente d’installation solaire et crédit affecté: une interdépendance dont les banques doivent répondre

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un jugement en date du 10 juin 2015 (TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet), le tribunal de commerce d’EVRY a fait droit, selon une jurisprudence établie, aux demandes d’un particulier s’étant vu installer une centrale solaire, en prononçant la résolution d’un contrat de vente…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale solaire, contrat de vente, crédit, délai, électricité, nullité, panneaux photovoltaïques, recours, responsabilité

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