Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT, yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt n°424600 en date du 12 juillet 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon [consultable ici], le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 1er août 2018 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en...
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Biogaz porté: possibilité sous conditions de bénéficier de l’obligation d’achat (Décret et arrêté du 30 avil 2019)
Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialiste en droit de l’environnement Un décret et un arrêté permettent aux installations de production de biométhane livrant par transport routier à un point d’injection de bénéficier, à partir de janvier 2021, du tarif d’achat, et ce sous certaines conditions: Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif...
Déchets dangereux et « entrées miroirs » : la CJUE focalise sur la précaution
Par David DEHARBE (Green Law Avocats) En se prononçant pour la première fois sur la classification des déchets de la catégorie des « entrées miroirs », la Cour de Justice (CJUE, 28 mars 2019, C-487/17 à C-489/17) opte pour une méthode de classification par « principe » « précautionneuse ». En l’espèce, une trentaine de responsables d’installations de stockage de déchets...
Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif
Par Lucas DERMENGHEM Green Law Avocats Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie. La nouveauté qui réside dans ces compteurs demeure avant tout la transmission des données de consommation directement au gestionnaire du réseau...
« ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES » : A PARAÎTRE
Maître Sébastien BECUE et David DEHARBE ont le plaisir de vous annoncer la parution le mois prochain aux éditions de l’Argus d’un ouvrage intitulé ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES. La nécessité d’assurer les risques environnementaux ne fait plus de doute depuis que la responsabilité environnementale prolonge sur le terrain juridictionnelle l’avènement spectaculaire d’un droit...
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