Biogaz porté: possibilité sous conditions de bénéficier de l’obligation d’achat (Décret et arrêté du 30 avil 2019)

biogaz porté

Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialiste en droit de l’environnement

Un décret et un arrêté permettent aux installations de production de biométhane livrant par transport routier à un point d’injection de bénéficier, à partir de janvier 2021, du tarif d’achat, et ce sous certaines conditions:

 

Jusqu’à présent, la règlementation et l’arrêté tarifaire sur l’achat du biométhane n’étaient pas adaptés à un découplage entre site de production et site d’injection, alors même que l’éloignement des réseaux de gaz constituent un véritable frein à des projets en injection.

Répondant à cette problématique, le décret du 30 avril 2019 définit les conditions auxquelles les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier peuvent bénéficier d’un tarif d’achat. Ce tarif présente un caractère dégressif est calculé sur la base de la production du site de production. Ce tarif d’achat est associé à un dispositif de comptage situé sur le site de production.

Les deux conditions encadrant l’éligibilité au tarif d’achat du biogaz porté:

  • condition n°1:  Association qu’à un seul site d’injection

Le site de production de biométhane porté doit tout d’abord n’être associé qu’à un seul site d’injection (nouvel article D. 446-3 du code de l’énergie).

 

  • condition n°2: règle de distance de 500m

Il doit ensuite être situé à plus de 500 mètres d’une installation de production mise en service dans les deux ans qui précèdent le dépôt de la demande d’achat ou d’un projet d’installation de production disposant d’une attestation valable.

Le décret précise que par dérogation, la règle de distance minimale ne s’applique pas lorsque les sociétés qui portent les projets d’installation de production sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Cette exception générera immanquablement des interrogations sur la « totale indépendance », ce d’autant qu’aucun renvoi aux règles de contrôle prévues par le code de commerce n’a par exemple été opérée.

 

Le calcul de la distance entre deux installations de production de biométhane :

Enfin, le décret précise que la distance entre deux installations de production est la plus petite distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production, l’épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production. La plus grande vigilance est donc de mise pour les producteurs lors de l’étude de faisabilité afin de vérifier le respect de ces règles de distance (le retour d’expérience en photovoltaïque montre que les débats avec l’acheteur légal ne sont pas exclus sur l’interprétation de ce type de disposition).

 

Le tarif d’achat pour le biométhane porté:

L’arrêté du 30 avril 2019 précise les modalités financières du tarif pour le biométhane porté: ainsi, le calcul du tarif se fait sur la base de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d’injection.

L’arrêté du 30 avril 2019 fixe aussi les caractéristiques du dispositif de comptage qui doit équiper l’installation de production de biométhane porté et le site d’injection associé puisqu’il est dorénavant prévu par l’arrêté tarifaire de 2011 modifié que

« Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de réseau de gaz naturel (c’est à dire le biométhane porté) est équipée d’un dispositif de comptage du biométhane produit, qui respecte les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
L’exploitant tient à la disposition du préfet et de la Commission de régulation de l’énergie les données en énergie du gaz produit, exprimées en kilowatt-heure (kWh) ou mégajoules (MJ). Cette quantité d’énergie est déterminée sur la base de la quantité (volume ou masse) de gaz produit déterminée par un instrument de mesure légal respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et convertie en énergie en utilisant le pouvoir calorifique supérieur de ce gaz (PCS). Ce PCS sera déterminé au moins une fois par jour avec un instrument respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. »

 

Ces textes constituent une évolution à saluer, puisque cette alternative du biogaz porté (qui consiste à liquéfier ou compresser le biométhane pour le transporter par camion vers un point d’injection) permettra à certains sites d’être éligible au régime de soutien malgré leur éloignement du réseau de gaz.

Ils soulèvent toutefois des interrogations nouvelles pour les producteurs: à qui confier le transport? Avec quelles sécurités, compte tenu de la réglementation de transport de matière dangereuse (TMD)? avec quel régime de responsabilité?