Dans la lignée du rapport Labetoulle du 25 avril 2013 et du projet de loi Duflot présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, une ordonnance parue au Journal officiel le 19 juillet dernier vient apporter d’importantes nouveautés qui intéresseront les promoteurs immobiliers, les associations de protection de l’environnement, du paysage et du cadre...
400 résultats de la recherche pour: code de l'environnement
Principe de participation et ZDE … pour l’histoire du droit
Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE). Pour ce faire, le Conseil d’Etat a dans un premier temps indiqué que les dispositions...
Eolien/ Insuffisance d’étude d’impact: l’irrégularité peut n’affecter qu’une seule éolienne divisible du parc (CAA Bordeaux, 24 janvier 2013)
Dans la lignée de la récente jurisprudence administrative qui ouvre au juge la possibilité de procéder à l’annulation partielle d’un permis de construire ne répondant pas au traditionnel critère de la divisibilité matérielle des constructions (CE, 1er mars 2013, n°350306, Fritot et autres c/ Ventis, commenté sur ce blog ; CE, 23 février 2011, n° 325179,...
Le Conseil d’Etat et la vocation informative du DDAE : ne pas oublier le public !
Dans un arrêt particulièrement intéressant du 15 mai dernier (Conseil d’Etat, 15 mai 2013, n°353010), le Conseil d’Etat a été amené, en tant que juge des installations classées, à confirmer les standards de jugement de la complétude du DDAE (dossier de demande d’autorisation d’exploiter) mais aussi à préciser une fois encore l’office du « juge administrateur »....
Installations de méthanisation : des précisions jurisprudentielles sur le contenu de l’étude de dangers et les informations fournies lors de l’enquête publique
Le Tribunal administratif de Montreuil vient d’annuler, dans un jugement du 18 avril 2013 (n°1200488), un arrêté préfectoral autorisant un centre de traitement de déchets ménagers par traitement mécano-biologique (TA Montreuil 18.04.13 annulation RID AP). Le Tribunal a retenu les moyens d’illégalité suivants : – l’irrégularité de procédure tirée du défaut dans l’avis d’enquête publique et...
![](/wp-content/uploads/2019/09/logo-green-law2.png)
![](/wp-content/uploads/2019/09/logo-green-law2.png)
![]() |
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
![]() |
+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
![]() |
david.deharbe@green-law-avocat.fr |