06.0620188 juin 2018

Nouvelle modification du périmètre de l’évaluation environnementale (décret n°2018-435 du 4 juin 2018)

Par Maître Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Le 2 mars dernier, la loi n° 2018-148 ratifiait les ordonnances n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et n° 2016-1058 du 3 août 2016…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée, Canalisations de transport d’eau chaude, Canalisations pour le transport de fluide, cas par cas, champ d'application de l'évaluation environnementale, constructions et opérations d’aménagement, culturels ou de loisirs et aménagements associés, décret n° 2018-435, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, équipements sportifs, étude d'impact, évaluation environnementale, Forages en profondeur, installations classées SEVESO, L. 554-5 1° du code de l'environnement, L. 554-6 du code de l'environnement, Moderniser l'évaluation environnementale, nomenclature, périmètre de l'évaluation environnementale, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, seveso, travaux

01.0620184 juin 2018

Régularisation de l’insuffisante présentation des capacités financières : le TA d’Amiens se lance !

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocat) Aux termes d’un jugement du 29 mai 2018 (n°1601137), le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté d’autorisation d’exploiter une porcherie pour insuffisance de la présentation des capacités financières dans le dossier soumis à enquête publique. Ce motif d’annulation est devenu extrêmement courant depuis que le Conseil d’Etat a…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 1601137, 22 fév. 2016, 29 mai 2018, 384821, autorisation environnementale, avocat environnement, avocat public, capacités techniques et financières, ce, DDAE, droit de l'environnement, enquête publique, hambrégie, installations classées, n°1601137, n°384821, régularisation, régularisation enquête publique, TA Amiens

18.04201818 avril 2018

Le refus d’autorisation d’exploiter une I.C.P.E. s’apprécie au regard du document d’urbanisme en vigueur à la date où le juge statue

Par Maître Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Par un arrêt du 29 janvier 2011 (Conseil d’Etat, 29 janvier 2011, Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN), req. n°405706), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la compatibilité d’une décision de refus d’autorisation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 29 janvier 2011, 405706, conseil d'etat, ICPE et PLU, ICPE et urbanisme, L.514-6 du code de l’environnement, req. n°405706), Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN)

23.03201823 mars 2018

Le vice de l’information du public, régularisable en contentieux de l’autorisation environnementale !

Par Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Aux termes d’un avis en date du 22 mars 2018 (téléchargeable ici), le Conseil d’Etat considère que, face à une irrégularité procédurale classiquement non « danthonysable » car ayant eu pour effet de vicier l’information du public, le juge des installations classées est susceptible de « fixer des modalités de régularisation adaptées…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags AUE, autorisation environnementale, autorisation environnementale unique, autorisation unique, avocat environnement, capacités techniques et financières, CE 22 mars 2018, information du public, mille vaches, n°415852, régularisation en quête publique

09.0320189 mars 2018

Processus d’évaluation environnementale : systématisation de la phase de dialogue entre le porteur du projet et l’autorité environnementale en amont de l’enquête publique (loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public)

Par Me Sébastien BECUE- Green Law Avocats Le grand public a récemment pu mesurer l’importance cruciale du processus d’évaluation environnementale, propulsé au cœur du ballet médiatique par deux décisions successives des tribunaux administratifs de Paris et de Cergy-Pontoise qui annulent respectivement : la délibération autorisant la piétonnisation des berges de la rive droite de la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2018-148, autorisation, autorité environnementale, avis, avocat, cabinet environnement, critique, dossier, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, installation classée, loi, mémoire, réponse, systématisation

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