12.11201312 novembre 2013

ICPE : la procédure d’enregistrement présente des garanties suffisantes, et ne nécessite pas d’évaluation environnementale (CE, 23 octobre 2013, n°340550)

Plusieurs arrêtés ministériels du 15 avril 2010 fixant des prescriptions générales applicables à certaines rubriques de la nomenclature ICPE relevant du régime de l’enregistrement avaient fait l’objet d’un recours en annulation introduit par l’association France Nature Environnement auprès du Conseil d’Etat. Les rubriques concernées étaient les suivantes : la rubrique n° 1511 relative aux entrepôts frigorifiques ;…

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12.11201312 novembre 2013

Déchets inertes: rejet du recours contre l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans des installations de traitement (CE 29 octobre 2013, société Y., n° 353036)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées sont autorisées à accueillir des déchets non dangereux et inertes. Ces rubriques concernent les activités de traitement de produits minéraux naturels et de…

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05.1120135 novembre 2013

Troubles de voisinage: réforme envisagée de la phase de conciliation judiciaire

Par une réponse ministérielle en date du 1er octobre 2013 (réponse ministérielle n°29692, JOAN 1er octobre 2013), le Garde des Sceaux a précisé avoir demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté à aux litiges liés aux troubles de voisinage, pour lesquels la conciliation judiciaire peut parfois aggraver les…

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31.10201331 octobre 2013

Sous produits de vinification: le Gouvernement en recherche d’équilibre entre la distillation et la méthanisation

Le droit communautaire interdit le surpressurage des raisins (en particulier l’article 27 du Règlement CE 1493/1999), ce qui conduit les producteurs vinicoles à détenir une certaine quantité de sous produits de leur exploitation. Le traitement de ces sous produits fait l’objet d’une réglementation spécifique, actuellement régie en droit interne par l’arrêté interministériel du 17 août…

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31.1020138 novembre 2013

ICPE: un risque de pollution peut fonder des mesures d’investigation et de surveillance si l’exploitant ne prouve pas l’inexistence du risque (CAA Lyon, n°12LY01365)

Par un arrêt du 11 juillet 2013, rendu en matière d’installations classées, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 juillet 2013, n°12LY01365) précise les conditions de mise en œuvre de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, relatif aux mesures que le Préfet peut imposer en cours d’exploitation afin de garantir la salubrité…

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