16.02201716 février 2017

Installations photovoltaïques / contrat de crédit affecté : la nullité du bon de commande ne peut être couverte par les événements intervenus postérieurement (CA Paris, 15 déc.2016)

Par Aurélien BOUDEWEEL – Green Law Avocats Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS Pôle 4, chambre 9, 15 décembre 2016, n°15/07483) confirme un jugement de première instance qui prononce la nullité d’un contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque peu…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, bon, centrale solaire, code de la consommation, contrat, crédit, électricité, financement, nullité, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, vente

10.0220171 décembre 2023

Autorisation environnementale : présentation de la procédure d’instruction

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS Dans la continuité de notre analyse du régime de l’autorisation environnementale tel qu’issu de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et de deux de ses décrets d’application (décret n° 2017-81 et décret n° 2017-82), nous vous proposons ci-dessous une présentation des points saillants…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation, autorisation environnementale, avocat, centrale, compétence liée, consultation, décret, délais, eau, enquête publique, examen préalable, icpe, installation classée, instruction, IOTA, ordonnance, organisation, publicité, recours, rejet, urbanisme

31.01201731 janvier 2017

Quelle place pour l’environnement dans le nouveau texte de la loi Montagne ? (loi n°2016-1888)

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé au Barreau de Lyon et Graziella Dode – Avocat au Barreau de Lille – Green Law Avocats La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée le 29 décembre 2016 au Journal Officiel. Elle vient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménagement, avocat, CAA Lyon, centrale solaire, eau, énergie, équipement, habitée, icpe, incompatibilité, IOTA, loi montagne, massif, mécanique, parc éolien, paysage, permis de construire, remontées, voisinage

23.01201723 janvier 2017

Immobilier: Un système de chauffage avec système de pompe à chaleur est un « ouvrage », protégé par la garantie décennales au sens de l’article 1792 du Code civil

Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocat Par un arrêt en date du 22 novembre 2016, la Cour d’appel de GRENOBLE (CA GRENOBLE, 22 novembre 2016, 1ère civile, n°14/02120) a considéré que l’installation d’une pompe à chaleur est bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ce qui emporte un système de garantie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, action, assurance, avocat, chaleur, chauffage, code civil, construction, décennale, destination, dommage, garantie, géothermie, impropriété, lyon, maître, ouvrage, pompe, recours, responsabilité, sol, spécialisé, travaux

16.01201716 janvier 2017

Urbanisme / Elaboration du PLU dans les communes littorales : les règles visant à protéger les espaces naturels doivent prévaloir (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849)

Par Lou Deldique – GREEN LAW AVOCATS Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur les exigences relatives aux documents d’urbanisme des communes littorales. Rappelons en effet que dans ces communes littorales, qui sont définies à l’article L. 321-2 du code…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, ImmobilierTags avocat, bande, cent mètres, commune, constructibilité, document, évaluation environnementale, légalité, littoral, loi littoral, natura 2000, plan local d'urbanisme, plu, recours, urbanisation

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