16.01201816 janvier 2018

Urbanisme: même négatif, le certificat d’urbanisme confère des droits… dont on ne peut pas toujours se prévaloir ! (CE, 18 déc.2017, n°380438)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Le Conseil d’Etat (CE, 18 décembre 2017, n°380438, décision consultable ici) a récemment précisé les effets du certificat d’urbanisme négatif. Rappelons que le certificat d’urbanisme est un acte administratif à vocation informative, qui peut être délivré…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, avocat urbanisme, certificat, commune, conseil d'etat, cristallisation, droits, négatif, plan local d'urbanisme, projet, recours, responsabilité, sursis à statuer, urbanisme

10.01201810 janvier 2018

Publication définitive du régime afférent aux réseaux intérieurs des bâtiments (Loi du 30 déc.2017)

Par Me Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats L’article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est venu fixer le régime afférent aux réseaux intérieurs des bâtiments. Un nouveau chapitre V est ainsi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 2017-1839, autoconsommation, avocat, bureau, code de l'énergie, droit des réseaux, énergie, fermé, immeuble, L345-1, propriétaire, raccordement à emploi unique, réseau

04.0120184 janvier 2018

Action en démolition : validation du nouveau régime restrictif par le Conseil constitutionnel (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Par une décision en date du 10 novembre 2017 (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017, consultable ici), le Conseil constitutionnel a validé le nouveau régime juridique de l’action en démolition d’une construction illégalement édifiée qu’avait instauré…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags annulation, avocat, charte, conseil constitutionnel, cour de cassation, démolition, L480-13, loi macron, maire, permis de construire, préjudice, prioritaire, protection, question, recours, recours effectif, urbanisme

14.11201714 novembre 2017

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avis, avocat, commune, délibération, enquête publique, jugement, lits froids, loisir, mixité sociale, montagne, permis de construire, réhabilitation, responsabilité, TA grenoble, urbanisme, zone

26.10201731 octobre 2017

Démolition de la construction sans permis de construire du domicile du prévenu et CEDH

Par David DEHARBE (green law avocats) Le droit pénal de l’urbanisme comporte une matière jurisprudentielle assez peu commentée. Le Cabinet suivra désormais l’actualité de ce contentieux qui devient un enjeu pratique plus sensible ses derniers mois. En témoigne cette décision du 31 janvier 2017 n°16-82945 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags article 8 CEDH, avocat, avocat environnement, cedh, construction non conforme au PLU, construction non conforme au POS, construction sans PC, construction sans permis, Convention européenne des droits de l’Homme, démolition, familiale, PC, pénal de l'urbanisme, permis de construire, plu, pos, vie privée

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