21.08201421 août 2014

Eolienne / mât de mesure de vent: les deux ouvrages ne constituent pas un ensemble immobilier unique et le mât peut être admis comme ouvrage d’intérêt général (CE, 9 juill.2014)

Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage une question qui peut en pratique régulièrement se poser pour les opérateurs éoliens qui effectuent des campagnes de mesures de vent. Était en cause une décision d’un Maire de ne pas s’opposer à l’édification d’un mât de mesure de vent, préalable à l’implantation d’un parc éolien. Certes il…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags autorisation, avocat, campagne, déclaration préalable, ensemble immobilier, éolien, équipement, erreur de droit, intérêt collectif, maire, mât, mesure de vent, ouvrage, parc éolien, permis de construire, technique, unique

11.08201411 août 2014

Eolien/ ZDE: la Cour administrative d’appel de Douai annule un arrêté préfectoral pour détournement de pouvoir (CAA Douai, 12 juin 2014, n°13DA00457)

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 12 juin 2014, n°13DA00457 consultable ici), rendue en matière de zone de développement de l’éolien (ZDE), fournit un intéressant exemple de détournement de pouvoir censuré par le juge administratif. En l’espèce, un riverain et une association de défense de l’environnement contestaient la légalité…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté préfectoral, CAA Douai, création, détournement de pouvoir, éolien, intérêt général, opérateur, SICAE, vice, zde

11.08201411 août 2014

L’acquéreur d’un immeuble a qualité pour agir contre le constructeur au sujet des vices même nés antérieurement à la vente (Cass, 9 juill.2014)

Par un arrêt en date du 9 juillet 2014 (C.cass, civ, 3ème, 9 juillet 2014, n°13-15.923), la Cour de cassation précise que l’acquéreur d’un immeuble dispose de la qualité pour agir en réparation contre le constructeur des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun. En l’espèce,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 10 juillet 2013, 9 juillet 2014, accessoire, acquéreur, aménagement, avocat, cassation, constructeur, contractuelle, contrat, désordre, dommage, droit commun, immeuble, promotion, recours, responsabilité, vice

28.07201428 juillet 2014

Droit de préemption en ZAD: le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge (CE, 17 juin 2014, n°358438)

Par une décision en date du 17 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que lorsque le droit de préemption est exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD (zone d’aménagement différé), le juge de l’excès de pouvoir ne porte qu’un contrôle restreint sur la motivation de la décision. En l’espèce, un…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 358438, acquéreur, avocat, communauté d'agglomération, conseil d'etat, évincé, intérêt général, motivation, opération, préemption, recours, urbanisme, ZAD, zone d'aménagement différé

22.07201422 juillet 2014

La promesse de vente sous condition suspensive : l’application de la clause pénale n’est pas automatique!

Par un arrêt en date du 6 mai 2014 (C.cass, viv. 3ème, 6 mai 2014 n° 13-12619), la Cour de cassation précise que les vendeurs qui ont remis en vente un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annonce, avocat, avocat environnement, bien, clause pénale, condition suspensive, contrainte, contrat, dommages et intérêts, immeuble, immobilier, notaire, permis de construire, promesse, réitération, vente

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