La promesse de vente sous condition suspensive : l’application de la clause pénale n’est pas automatique!

Par un arrêt en date du 6 mai 2014 (C.cass, viv. 3ème, 6 mai 2014 n° 13-12619), la Cour de cassation précise que les vendeurs qui ont remis en vente un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus…

Communes : attention à l’avis défavorable du commissaire enquêteur !

Dura lex, sed lex… L’arrêt de la Cour administrative d’appel de DOUAI du 23 janvier 2014 rappelle le caractère sévère des dispositions réglementaires prévoyant qu’en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale portant le projet doit prendre une délibération motivée réitérant la demande…