03.1220133 décembre 2013

La TGAP afférente à des mâchefers réceptionnés sur une installation de stockage de déchets est due, bien que cette installation ne soit plus supposée être en activité (Cass. Com. 13 novembre 2013, « société S », n° 12-23320)

Cette décision, bien que non publiée au bulletin, a le mérite de rappeler que pour l’accomplissement de la TGAP, aucun texte ne distingue entre les installations de stockage recevant des déchets selon qu’elles sont ou non activité. Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’élimination des déchets ménagers et assimilés s’était vue notifier un avis…

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12.11201312 novembre 2013

ICPE : la procédure d’enregistrement présente des garanties suffisantes, et ne nécessite pas d’évaluation environnementale (CE, 23 octobre 2013, n°340550)

Plusieurs arrêtés ministériels du 15 avril 2010 fixant des prescriptions générales applicables à certaines rubriques de la nomenclature ICPE relevant du régime de l’enregistrement avaient fait l’objet d’un recours en annulation introduit par l’association France Nature Environnement auprès du Conseil d’Etat. Les rubriques concernées étaient les suivantes : la rubrique n° 1511 relative aux entrepôts frigorifiques ;…

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12.11201312 novembre 2013

Déchets inertes: rejet du recours contre l’arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans des installations de traitement (CE 29 octobre 2013, société Y., n° 353036)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées sont autorisées à accueillir des déchets non dangereux et inertes. Ces rubriques concernent les activités de traitement de produits minéraux naturels et de…

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21.10201321 octobre 2013

Entreposage de matériaux usagés par un propriétaire: que peut faire le Maire?

Par une question du 13 décembre 2012, le Sénateur M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur les moyens d’action dont dispose le Maire d’une commune à l’encontre d’un particulier qui entreposerait des objets et des matériaux usagés sur son propre terrain. En effet, de tels dépôts constituent immanquablement une gêne esthétique pour…

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11.10201311 octobre 2013

Gaz de schiste: la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013) Rappelons que cette loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation…

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