ICPE- Carrière / autorisation du propriétaire : la fin de la théorie du propriétaire apparent ? (CE, 11 juin 2014, n°362620)

Par un arrêt du 11 juin 2014 (consultable ici), rendu en matière d’installations classées, le Conseil d’Etat précise que le Préfet saisi d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière ou une installation de stockage de déchets doit vérifier la régularité de la maîtrise foncière par le pétitionnaire. En effet, lorsque la demande d’autorisation ICPE concerne une…

Les sites pollués auront enfin une autre « ALUR » … si les décrets sortent des tuyaux !

La loi ALUR (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi, visant à favoriser l’accès au logement, vient réformer le droit des sites et sols pollués afin d’encourager la reconversion des friches industrielles. Cette réforme est le volet le…

Projet de loi de programmation pour la transition énergétique : l’appel du 18 juin sera-t-il entendu ?

Les grandes lignes du Projet de loi de programmation pour la transition énergétique ont été dévoilées le 18 juin 2014 par Ségolène Royal lors d’un point presse (projet de loi de programmation et exposé des motifs). Avec ce texte, la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ambitionne de mettre en place « un…

ICPE: le récépissé de déclaration ne peut être refusé au motif d’une incompatibilité de l’activité avec le document d’urbanisme (CAA Nancy, 13 févr.2014, n°13NC01753)

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy, qui suspend l’exécution d’un jugement ayant annulé un récépissé de déclaration ICPE, rappelle qu’il ne peut être reproché au Préfet d’avoir délivré ce récépissé en dépit de l’incompatibilité de l’activité avec les prescriptions du document d’urbanisme sur le territoire (CAA Nancy 13 février 2014, société L.,…

Installations de méthanisation agricole : la loi de finances rectificative pour 2013 permet l’exonération de taxe foncière

La loi de finance rectificative pour 2013 a introduit la possibilité pour les collectivités de décider, par délibération, l’exonération de tout bâtiment participant à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation. Issue d’un amendement parlementaire qui a été légèrement remanié (on est passé d’une exonération de droit à une exonération facultative),…