13.06201613 juin 2016

PLU / ISDI: les règles du PLU sont opposables aux installations de stockage de déchets inertes (CE, 6 avril 2016, n°381552)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats   Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n°381552, consultable ici), le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les ISDI. En effet, si en vertu du principe d’indépendance…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
17.12201517 décembre 2015

ICPE : dématérialisation du régime de la déclaration, simplification du régime de l’enregistrement et diverses retouches de régimes spécifiques

Par Sébastien BECUE Green Law avocat Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques s’inscrit dans l’effort gouvernemental de simplification globale des démarches administratives en proposant : une salutaire dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE (I) ;…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
30.09201530 septembre 2015

ICPE: précisions sur les conditions de bénéfice des droits acquis à exploiter (CAA Marseille, 7 juillet 2015, n°13MA04675)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Par un arrêt en date du 7 juillet 2015 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans quelles conditions une installation mise en service avant son entrée dans la nomenclature des ICPE peut bénéficier de droits acquis. Notons d’emblée que le régime en question est le régime…

Par Catégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , ,
11.06201511 juin 2015

Elevages: le délai de recours réduit à 4 mois va t-il survivre aux discussions parlementaires relatives au projet de loi Macron?

Les délais de recours contre les autorisations ICPE ont régulièrement fait l’objet de tentatives d’allégement, parfois réussies, dans un double souci de préserver bien entendu le droit au recours tout en réduisant l’insécurité juridique de l’exploitant de l’installation. Les discussions parlementaires en cours au sujet de la Loi « CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES »…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , ,
27.05201527 mai 2015

Circulaire du Garde des Sceaux du 21 avril 2015 : la chasse aux pollueurs est ouverte

Par Yann Borrel (Green Law Avocat) Une circulaire en date du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2015-04 du 30 avril 2015 (Partie N°1, NOR : JUSD1509851C). http://www.justice.gouv.fr/publication/circulaire_21042015_close.pdf Cette circulaire a pour objet de fixer les…

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