Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n° 370846, consultable ici et d’ores et déjà commenté à l’AJDA 2015 p. 1991), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités d’affichage du permis de construire. Rappelons en effet qu’il résulte de l’article…
Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Plusieurs décisions du Tribunal administratif de Lille (TA Lille, 15 octobre 2015, n°1302168 ; TA Lille, 17 septembre 2015, n°1300737 et TA Lille, 2 juillet 2015, n°1303432) sont récemment venues enrichir le débat qui oppose les opérateurs de téléphonie mobile aux particuliers contestant l’installation d’antennes-relais près de chez…
Par Maître Yann BORREL Green Law Avocat Par un avis contentieux rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat (n°388853 )a porté un coup fatal aux procédures qui ont été initiées en vue d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) après que le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne…
GREEN LAW AVOCAT a au le plaisir d’être désigné « Equipe Montante » aux Trophées du Droit 2015! Catégorie Droit de l’Environnement
Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 29 décembre 2014, Société Ferme éolienne de Maisons, n°13NT03362) rappelle l’incidence de l’illégalité d’un avis de l’Armée sur l’arrêté portant refus ou délivrance de permis de construire éoliens. Et gageons que cette espèce devrait conduire la grande…
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