NOUVELLE ANNULATION D’UN S.R.E. OU LE BRASSAGE D’AIR EN VIDE JURIDIQUE … (TA Bordeaux, 12 fév.2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Après l’annulation par le juge administratif du Schéma Régional Eolien (SRE) d’Ile-de-France (TA Paris, 13 novembre 2014, n°1304309 : voir notre analyse sur ce sujet ici), vient le tour du SRE d’Aquitaine. Aux termes d’un jugement du 12 février 2015, n°1204157 , le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé…

Consultation publique sur la révision des SDAGE et des PGRI pour la période 2016-2021

Depuis le 19 décembre 2014, et jusqu’au 18 juin 2015, une consultation publique portant sur la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) est ouverte sur le site internet du Ministère de l’écologie (voir le lien ici). Définition Pour rappel, les SDAGE,…

Instruction des permis de construire: les avis rendus en cours d’instruction sont désormais communicables (ord. n°2014-1328)

Parmi les nouveautés juridiques de ce début d’année, il est intéressant de noter que suite à la parution de l’ordonnance n°2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables (JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18778). Cette ordonnance modifie en particulier la loi de 1978, qui constitue le socle de droit…

La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau allongée, mais de façon temporaire (décret du 29 décembre 2014)

Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls, et la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, ont présenté un plan de relance du logement visant à : Libérer le foncier privé ; Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; Favoriser l’acquisition de logements neufs ; Améliorer l’habitat ; Poursuivre la simplification…

Illégalité d’un PLU: dans quelles conditions la soulever par exception au-delà d’un délai de 6 mois ? (CE, 5 nov.2014)

Par une décision en date du 5 novembre 2014 n°362021 (consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.  Pour rappel, cette disposition, qui vise à préserver la sécurité juridique de certains documents, empêche les requérants d’invoquer par voie d’exception certains vices de procédure ou de forme…