Raccordement au réseau public de transport d’électricité : les travaux nécessaires au raccordement emportent inscription de l’installation au S3RER (et le paiement de la quote-part au titre de la mutualisation)

Par Stéphanie Gandet- avocat associé   Selon une décision du CORDIS du 23 janvier 2020, il a été décidé que dans la mesure où un raccordement d’une installation de production d’électricité bénéficie directement de travaux portant création d’ouvrages relevant du périmètre de la mutualisation S3RENR et indispensables à son raccordement, alors l’ensemble de l’installation s’inscrit…

Méthanisation : les dérogations à la pasteurisation / hygiénisation du lisier limitées par une instruction technique

Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement stephanie.gandet@green-law-avocat.fr Une instruction technique de la Direction générale de l’alimentation n°DGAL/SDSPA/2020-41 du 21 janvier 2020 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture le 23 janvier 2020, dans le but de fixer les seuils au-delà desquels les exploitants de méthanisation ne pourront plus…

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique: les mesures relatives aux ICPE

Par Stéphanie Gandet- avocat associé Le 3 mars prochain, sera voté au Sénat le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. L’un des objectifs de la loi est la simplification des procédures de participation et de consultation du public en matière de délivrance de titres d’exploitation en application de la législation sur…

Hydrogène: actualités réglementaires

Par Stéphanie Gandet – avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement, et Théo Delmotte – GREEN LAW AVOCATS (Le cabinet conseille et accompagne des producteurs d’hydrogène à partir de source renouvelable dans le cadre de plusieurs projets de sites de production)   La filière de production d’hydrogène connait plusieurs évolutions réglementaires, dans un contexte où…

URBANISME : premières précisions sur la Loi littoral depuis sa modification par la Loi ELAN (CAA Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2019, n° 19MA02501)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Adoptée en 1986, et aujourd’hui codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la Loi Littoral est un corps de règles qui s’appliquent dans les communes littorales pour les protéger de l’urbanisation. Plusieurs restrictions aux possibilités…